loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, modifiée et complétée, relative à la commune. ». « Art. 26. — Le concessionnaire est tenu de mettre en œuvre la convention dans un délai maximal d'un mois avant le lancement de la saison estivale, l'autorité concédante prend toutes les mesures nécessaires pour respecter les délais de l'adjudication afin de permettre au concessionnaire d'accomplir ses…
loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, modifiée et complétée, relative à la commune. ». « Art. 26. — Le concessionnaire est tenu de mettre en œuvre la convention dans un délai maximal d'un mois avant le lancement de la saison estivale, l'autorité concédante prend toutes les mesures nécessaires pour respecter les délais de l'adjudication afin de permettre au concessionnaire d'accomplir ses obligations contractuelles. ». « Art. 32. — La concession est incessible et intransmissible. En cas de non-respect de ces dispositions, l'autorité ayant octroyé la concession, procède à son annulation aux frais du concessionnaire. ». Art. 8. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 16 mai 2026. Sifi GHRIEB. 36 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 29 Dhou El Kaâda 1447 17 mai 2026 Décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 mettant fin aux fonctions de chefs d'études à la Présidence de la République. ———— Par décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026, il est mis fin aux fonctions de chefs d'études à la Présidence de la République, exercées par Mme. et M. : — Chafika Zehouane ; — Mohamed Rabah Boughani, sur sa demande. ————H———— Décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 mettant fin aux fonctions d'un directeur d'études à l'ex-ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger. ———— Par décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026, il est mis fin, à compter du 6 mars 2026, aux fonctions de directeur d'études à l'ex-ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger, exercées par M. Ammar Hadjar, appelé à exercer une autre fonction. ————H———— Décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 mettant fin aux fonctions d'une chargée d'études et de synthèse à l'ex-ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger. ———— Par décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026, il est mis fin, à compter du 27 avril 2026, aux fonctions de chargée d'études et de synthèse à l'ex-ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger, exercées par Mme. Amina Bahloul. ————H———— Décrets présidentiels du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 mettant fin aux fonctions de magistrats. ———— Par décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026, il est mis fin aux fonctions de magistrats, exercées par MM. : — Abdelmoumen Mekhazni, à compter du 23 avril 2025 ; — Bellahouel Kaoubi, à compter du 28 mai 2025. Par décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026, il est mis fin, à compter du 9 décembre 2025, aux fonctions de magistrat, exercées par M. Nouredine Djaffi, décédé. ————H———— Décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 mettant fin aux fonctions du recteur de l'université de Relizane. ———— Par décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026, il est mis fin aux fonctions de recteur de l'université de Relizane, exercées par M. Ahmed Bahri. ————H———— Décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 mettant fin aux fonctions du directeur général de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS). ———— Par décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026, il est mis fin aux fonctions de directeur général de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS), exercées par M. Nadir Kouadria. ————H———— Décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 mettant fin aux fonctions du directeur de l'école nationale des sports olympiques. ———— Par décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026, il est mis fin aux fonctions de directeur de l'école nationale des sports olympiques, exercées par M. M'Hamed Benaïssa, appelé à exercer une autre fonction. ————H———— Décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant nomination d'un membre au Conseil Supérieur de la Magistrature. ———— Par décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026, M. Djamel Haddar est nommé membre au Conseil Supérieur de la Magistrature, en remplacement de Mme. Nabila Ledraa. ————H———— Décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant nomination d'un chargé de mission aux services du Premier ministre. ———— Par décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026, M. Hosni Haroun est nommé chargé de mission aux services du Premier ministre. DECISIONS INDIVIDUELLES 37JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3629 Dhou El Kaâda 1447 17 mai 2026 Décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire. ———— Par décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026, M. Ammar Hadjar est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire à Cotonou (République du Bénin), à compter du 7 mars 2026. ————H———— Décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant nomination d'un sous-directeur au ministère de l'intérieur, des collectivités locales et des transports. ———— Par décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026, M. Abdelaaziz Medjoual est nommé sous-directeur de la personnalisation des titres et documents sécurisés au ministère de l'intérieur, des collectivités locales et des transports. ————H———— Décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant nomination d'un sous-directeur à l'office national de lutte contre la drogue et la toxicomanie. ———— Par décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026, M. Youcef Abdelkrim est nommé sous-directeur de la communication et des relations publiques à l'office national de lutte contre la drogue et la toxicomanie. ————H———— Décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant nomination d'un sous-directeur au ministère des finances. ———— Par décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026, M. Oussama Bakiri est nommé sous-directeur des infrastructures et de l'équipement au ministère des finances. ————H———— Décrets présidentiels du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant nomination de recteurs aux universités. ———— Par décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026, M. Bachir Ameur est nommé recteur de l'université de Blida 2. ———————— Par décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026, M. Tayeb Djaafri est nommé recteur de l'université de Relizane. Décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant nomination du directeur de l'école nationale supérieure des technologies de l'information et de la communication et de la poste. ———— Par décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026, M. Boularbah Souissi est nommé directeur de l'école nationale supérieure des technologies de l'information et de la communication et de la poste. ————H———— Décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant nomination du directeur général de l'établissement national de promotion et de gestion des structures
