loi n° 23-15 du 21 Rabie Ethani 1445 correspondant au 5 novembre 2023 portant loi de finances rectificative pour 2023 ; Après consultation de la Cour des comptes, Après avis du Conseil d’Etat, Après adoption par le Parlement, Chapitre IV DISPOSITIONS PENALES Art. 14. — Outre l’interdiction d’exercer les droits civiques, civils, politiques et de famille, est puni de la réclusion criminelle de cinq (5) ans à dix (10)…
loi n° 23-15 du 21 Rabie Ethani 1445 correspondant au 5 novembre 2023 portant loi de finances rectificative pour 2023 ; Après consultation de la Cour des comptes, Après avis du Conseil d’Etat, Après adoption par le Parlement, Chapitre IV DISPOSITIONS PENALES Art. 14. — Outre l’interdiction d’exercer les droits civiques, civils, politiques et de famille, est puni de la réclusion criminelle de cinq (5) ans à dix (10) ans et d’une amende de (500.000 DA) à (1.000.000 DA), quiconque fait la promotion de la colonisation à travers une activité médiatique, académique, culturelle ou politique dans le but de relancer, de diffuser et/ou de faire l’apologie des idées coloniales et de nier leur caractère criminel. Art. 15. — Est puni d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de (100.000 DA) à (500.000 DA), quiconque glorifie la colonisation par parole, acte, geste, écrit, dessin, ou par la diffusion de vidéos ou d’images, ou d’enregistrements audio dans le but de justifier ou de faire l’apologie de la colonisation française. En cas de récidive, la peine est portée au double. Art. 16. — Sont passibles de la réclusion criminelle de cinq (5) ans à dix (10) ans et d’une amende de (500.000 DA) à (1.000.000 DA), les actes prévus aux articles 14 et ci-dessus, lorsqu’ils sont commis par un agent public, ou au sein des établissements éducatifs et scientifiques, ou par voie des médias. Art. 17. — Sont passibles d’un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d’une amende de (200.000 DA) à (500.000 DA), tous propos, actes, gestes, écrits, dessins, diffusions de vidéos, d’images ou d’enregistrements sonores visant à faire l’apologie du rôle des personnes visées à l’article 6 ci-dessus, et/ou à justifier leur collaboration avec le colonialisme français, et/ou à nier leur rôle contre la lutte et le combat pour le recouvrement de la souveraineté nationale, pour quelque motif que ce soit. En cas de récidive, la peine est portée au double. Art. 18. — Est passible d’un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans, tout injure, insulte, outrage ou atteinte à l’honneur commis contre une personne ou un groupe de personnes en raison de leur engagement ou de leur lutte pour le recouvrement de la souveraineté nationale. Art. 19. — Est puni d’un emprisonnement d’un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de (200.000 DA) à (500.000 DA), quiconque utilise, par voie verbale, écrite ou visuelle, par tout moyen ou support de diffusion, un surnom ou une appellation dégradante à connotation coloniale susceptible de porter atteinte à la dignité des individus ou des groupes. En cas de récidive, la peine est portée au double. 7JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 373 Dhou El Hidja 1447 20 mai 2026 Art. 4. — Les profits constatés dans l’exécution des comptes spéciaux du Trésor enregistrés au 31 décembre 2023, à affecter à l’avoir et découvert du Trésor, s’élèvent à : trois cent vingt-neuf milliards cent soixante-et-un millions cent quarante mille cinq cent soixante-dix-sept dinars et quatre-vingt-dix-huit centimes (329.161.140.577,98 DA). Art. 5. — Les pertes résultant de la gestion des opérations de trésorerie enregistrées au 31 décembre 2023, à affecter à l’avoir et découvert du Trésor, s’élèvent à : vingt-et-un milliards cent cinquante-sept millions de dinars (21.157.000.000,00 DA). Art. 6. — Les variations nettes à affecter à l’avoir et découvert du Trésor pour l’exercice 2023 s’élèvent à : • cent onze milliards six cent vingt-trois millions cinq cent onze mille neuf cent trente-quatre dinars et soixante-cinq centimes (111.623.511.934,65 DA) au titre de la variation positive nette des soldes des comptes spéciaux du Trésor ; • sept cent quarante-trois milliards cent soixante-deux millions neuf cent deux mille neuf cent quarante-huit dinars et six centimes (743.162.902.948,06 DA) au titre de la variation positive nette des soldes des comptes d’emprunt. Art. 7. — La perte globale à porter à l’avoir et découvert du Trésor, au titre de l’exercice 2023, est fixée à quatre cent neuf milliards neuf cent vingt millions six cent cinquante- deux mille quatre cent cinquante-quatre dinars et soixante-quinze centimes (409.920.652.454,75 DA). Art. 8. — Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2023 est arrêté à la somme de : neuf cent soixante-trois milliards sept cent soixante- quinze mille cinq cent trente-neuf dinars et dix-huit centimes (963.000.775.539,18 DA), conformément à l’état « 3 » annexé à la présente loi. Art. 9. — Aucun dépassement résultant de circonstances de force majeure, n’est constaté. Sont annulés les crédits n’ayant été ni consommés ni reportés à la somme de : quatre mille cent quatorze milliards six cent trois millions huit cent soixante-et-un mille cent soixante-trois dinars et six centimes (4.114.603.861.163,06 DA). Art. 10. — Les soldes des comptes spéciaux arrêtés au 31 décembre 2023 sont reportés à la gestion 2024. Art. 11. — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026. Abdelmadjid TEBBOUNE. Promulgue la loi dont la teneur suit : Article. 1er. — Les résultats définitifs des recettes du budget de l’Etat, au titre de l’exercice 2023, sont arrêtés à la somme de : neuf mille vingt-et-un milliards cent treize millions huit cent trente-deux mille cinq cent quatre-vingt-et-onze dinars et quatre vingt-seize centimes (9.021.113.832.591,96 DA), dont : • neuf mille dix-sept milliards quatre cent trente-neuf millions quarante-deux mille huit cent cinquante-deux dinars et quarante-deux centimes (9.017.439.042.852,42 DA) pour les recettes définitives du budget de l’Etat, enregistrés au 31 décembre 2023, conformément à la répartition par nature objet de l’état « 1 » annexé à la présente loi ; • trois milliards quatre cent quarante-deux millions sept cent quatre vingt-neuf mille sept cent trente-neuf dinars et cinquante-quatre centimes (3.442.789.739,54 DA) pour le reliquat des crédits budgétaires abrités dans les écritures du Trésor ; • deux cent trente-deux millions de dinars (232.000.000,00 DA) pour la régularisation de la double prise en charge sur le compte 302-145 « Fonds de gestion des opérations d’investissement public ». Art. 2. — Les résultats définitifs des dépenses du budget de l’Etat, au titre de l’exercice 2023, sont arrêtés à la somme de : dix mille cinq cent quatre-vingt-treize milliards huit cent vingt-cinq millions quarante mille cinq cent sept dinars et quarante centimes (10.593.825.040.507,40 DA), dont : • dix mille cinq cent quatre-vingt-douze milliards deux cent vingt-quatre millions cinq cent vingt-cinq mille huit cent trente-six dinars et quatre-vingt-quatorze centimes (10.592.224.525.836,94 DA) pour les dépenses du budget de l’Etat, répartis par portefeuille de programmes des ministères et institutions publiques, conformément à l’état « 2 » annexé à la présente loi ; • un milliard six cent millions cinq cent quatorze mille six cent soixante-dix dinars et quarante-six centimes (1.600.514.670,46 DA) pour les dépenses imprévues. Art. 3. — Le déficit définitif au titre des opérations budgétaires pour l’exercice 2023, à affecter à l’avoir et découvert du Trésor, s’élève à : mille cinq cent soixante- douze milliards sept cent onze millions deux cent sept mille neuf cent quinze dinars et quarante-quatre centimes (1.572.711.207.915,44 DA). 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 3 Dhou El Hidja 1447 20 mai 2026 Recettes définitives appliquées au budget de l’Etat, au titre de l’exercice 2023 Etat « 1 » En DA Comptes - Intitulés Taux de recouv. % Prévisions LFR Recouvrements
