décret exécutif n° 25-100 du 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025 portant organisation de l'administration centrale du ministère du commerce intérieur

décret exécutif n° 25-100 du 11 Ramadhan 1446
correspondant au 11 mars 2025 portant organisation de
l'administration centrale du ministère du commerce intérieur
et de la régulation du marché national ;

Décrète :

Article. 1er. — Le présent décret a pour objet de définir
l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale
du ministère du commerce intérieur et de la régulation du
marché national.

Art. 2. — Dans le cadre des dispositions de l'article 17 du