loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale ; Après adoption par le Parlement ;

loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août
2025 portant code de procédure pénale ;

Après adoption par le Parlement ;
5JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 373 Dhou El Hidja 1447
20 mai 2026
Art. 6. — Est un crime de trahison, toute forme de
coopération des harkis et de toute personne assimilée, avec
les autorités coloniales, dirigée contre les différentes formes
de lutte et de combat engagés pour le recouvrement de la
souveraineté nationale et de l’indépendance.

Chapitre III
RESPONSABILITE ET MECANISMES
D’EXECUTION

Art. 7. — L’Etat français assume la responsabilité juridique
de son passé colonial en Algérie et les conséquences tragiques
qui en découlent.

Art. 8. — L’Etat algérien œuvre par tous les moyens et les
mécanismes juridiques et judiciaires dans un cadre
garantissant la reconnaissance officielle de l’Etat français de
son passé colonial.

Art. 9. — Outre les dispositions de l’article 8 ci-dessus,
l’Etat algérien œuvre pour exiger de la France :
— la décontamination des sites des explosions nucléaires
des radiations, ainsi que de tout site affecté par des polluants,
quelle qu’en soit la nature ;
— la remise des cartes des sites des explosions nucléaires,
des essais chimiques et des mines terrestres implantées ;
— l’indemnisation des victimes des préjudices causés par
les explosions nucléaires et les mines terrestres ainsi que
leurs ayants droit.

Art. 10. — L’Etat algérien œuvre à la restitution des biens
du Trésor dérobés.

Art. 11. — L’Etat algérien œuvre pour la restitution de
toutes les valeurs matérielles et morales spoliées et/ou
transférées hors du territoire algérien, y compris les archives
nationales, en tant que droit inaliénable du peuple algérien
et une composante indivisible de sa mémoire nationale.

Art. 12. — L’Etat algérien œuvre à la récupération des
dépouilles des symboles de la résistance, du mouvement
national et de la Révolution de libération, en vue de leur
inhumation sur le territoire algérien.

Art. 13. — L’Etat garantit la dignité de tous les algériens
ayant contribué, directement ou indirectement, à la lutte
contre la colonisation française, que ce soit au cours de la
résistance populaire, du mouvement national ou de la
Révolution de libération, en reconnaissance des sacrifices
qu’ils ont consentis pour le recouvrement de la souveraineté
nationale.
• la discrimination raciale, le traitement inhumain et la
privation intentionnelle de jouissance des droits
fondamentaux ;
• la déportation hors du territoire national ;
• le déplacement illégal des populations civiles vers les
montagnes et les zones arides, ainsi que la confiscation de
leurs biens ;
• les enlèvements et les disparitions forcées de personnes ;
• la détention de personnes en dehors de tout cadre légal ;
• le regroupement des populations civiles dans des camps
de concentration, pour en faire des boucliers humains ;
• la conscription pour servir dans les forces armées
françaises ;
• la création de tribunaux d’exception dépourvus de
garanties judiciaires ;
• la destruction ou la confiscation de biens ;
• la privation de la liberté d’opinion et d’expression ;
• la privation du droit à l’éducation ;
• la privation de l’accès aux fonctions publiques ;
• les atteintes aux libertés individuelles et à l’intimité de
la vie privée ;
• les atteintes à l’honneur et à la dignité des personnes ;
• le viol et/ou l’esclavage sexuel ;
• la profanation et la destruction des lieux de culte, leur
détournement de leur destination, ainsi que les crimes de
christianisation forcée et des tentatives d’effacement de
l’identité nationale ;
• la causation intentionnelle de tragédies humaines et
environnementales résultant des explosions nucléaires ;
• l’attribution systématique d’appellations dégradantes aux
algériens dans le but d’altérer le système de l’état civil des
algériens ;
• les atteintes à la dignité des morts, la profanation des
dépouilles et la rétention de certaines de leurs parties.

Art. 5. — Nonobstant leur degré d’exécution, sont
imprescriptibles les crimes de colonisation commis contre le
peuple algérien, tels que mentionnés à l’article 4 ci-dessus,
perpétrés par les éléments des forces armées, par la police
ou par tout autre organe armé constitué relevant des autorités
coloniales, ou par les milices armées ou les membres des
forces auxiliaires, quel que soit leur rôle — qu’ils en soient
auteurs principaux, complices ou instigateurs directs —,  ou
en coalition sur ordre ou permission des représentants des
autorités coloniales.
6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 3 Dhou El Hidja 1447
20 mai 2026
Chapitre V
DISPOSITIONS FINALES

Art. 20. — Les institutions de l’Etat œuvrent, avec la
contribution des organisations de la société civile, à la
préservation et à la valorisation de la mémoire nationale et à
assurer sa transmission aux générations successives, dans le
cadre de la protection et de la consolidation de l’identité
historique, culturelle et nationale du peuple algérien.

Art. 21. — La présente loi sera publiée au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au
12 mai 2026.

Abdelmadjid TEBBOUNE.
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