loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le

loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja
1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et
complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le
blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Art. 2. — Le présent règlement définit les mesures de
diligence raisonnable à mettre en œuvre pour prévenir le
blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le
financement de la prolifération des armes de destruction
massive. Il vise à assurer la conformité des professionnels
de la comptabilité et/ou de l’audit aux obligations légales et
réglementaires en vigueur.

Art. 3. — Il est entendu, au sens du présent règlement,
par :

Autorité de régulation, de contrôle et/ou de surveillance :
conseil national de la comptabilité.

Organe spécialisé : cellule de traitement du renseignement
financier (CTRF).

Assujettis : les professionnels de la comptabilité et/ou de
l’audit à savoir, les experts-comptables, les commissaires aux
comptes et les comptables agréés, inscrits en tant que
personne morale ou physique, aux tableaux des
professionnels publiés annuellement par le conseil national
de la comptabilité, qui exercent dans des cabinets de
comptabilité et/ou d’audit.

Bénéficiaire effectif : la ou les personne(s) physique(s) qui,
in fine, possède(ent) ou exerce(ent) un contrôle sur le client et/ou
la personne pour laquelle une transaction est effectuée. Il
comprend également les personnes qui exercent en dernier
ressort un contrôle effectif sur une personne morale.

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril
2026 portant mise en place d’un règlement pour la
prévention et la lutte contre le blanchiment
d'argent, le financement du terrorisme et le
financement de la prolifération des armes de
destruction massive, à l’égard des experts-
comptables, des commissaires aux comptes et des
comptables agréés.
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Le ministre des finances,

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