Décret présidentiel n° 26-195 du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant ratification du mémorandum d'entente de coopération dans le

Décret présidentiel n° 26-195 du 24 Dhou El Kaâda 1447
correspondant au 12 mai 2026 portant ratification
du mémorandum d'entente de coopération dans le
domaine du pétrole et du gaz entre le
Gouvernement de la République algérienne
démocratique et populaire et le Gouvernement de
la République d'Azerbaïdjan, signé à Alger, le
29 novembre 2022.
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Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires
étrangères, de la communauté nationale à l'étranger et des
affaires africaines,
Vu la Constitution, notamment son article 91 (7° et 12°) ;
Considérant le mémorandum d'entente de coopération
dans le domaine du pétrole et du gaz entre le Gouvernement
de la République algérienne démocratique et populaire et le
Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan, signé à
Alger, le 29 novembre 2022 ;
Décrète :

Article 1er. — Est ratifié et sera publié au Journal officiel de
la République algérienne démocratique et populaire, le
mémorandum d'entente de coopération dans le domaine du
pétrole et du gaz entre le Gouvernement de la République
algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la
République d'Azerbaïdjan, signé à Alger, le 29 novembre 2022.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au
12 mai 2026.

Abdelmadjid TEBBOUNE.
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Mémorandum d’entente de coopération dans le domaine du
pétrole et du gaz entre le Gouvernement de la
République algérienne démocratique et populaire et le
Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan.

Le Gouvernement de la République algérienne démocratique
et populaire et le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan,
ci-après dénommés les « parties » ;

Désireux de renforcer les relations d'amitié qui existent
entre les deux pays et de développer la coopération
économique sur la base de l'égalité et des intérêts mutuels ;

Considérant l'intérêt des parties à améliorer et à encourager
le développement économique et industriel dans les deux
pays ;

Désireux de développer et de promouvoir la coopération
dans le domaine du pétrole et du gaz, en tant que secteur
stratégique de leur économie ;

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er
OBJECTIFS

Le présent mémorandum d’entente a pour objet de promouvoir
la coopération bilatérale dans le domaine du pétrole et du gaz,
sur la base de l’égalité et de l'intérêt mutuel, conformément aux
législations nationales des parties.

Article 2
DOMAINE DE COOPERATION

1. les parties coopèrent dans les domaines suivants :
• politiques, cadres juridiques et réglementaires des activités
pétrolières et gazières ;
CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX
5JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 388 Dhou El Hidja 1447
25 mai 2026
• exploration et production d’hydrocarbures onshore et
offshore ;
• développement de projets pétroliers et gaziers ;
• développement des industries pétrochimiques ;
• commercialisation, transport et distribution de produits
énergétiques, notamment le naphta et le GNL ;
• approvisionnement à long terme en pétrole léger
azerbaïdjanais et autres types de pétrole brut par SOCAR à
Sonatrach Raffineria Italiana ;
• examen de la possibilité de mise en œuvre de projets de
production d’énergie verte (par exemple l’hydrogène) ;
• analyse du potentiel de transport de l’hydrogène ;
• étude et construction d’infrastructures énergétiques ;
• recherche et développement ;
• organisation et mise en place d’institutions de
réglementation et de gestion pour le secteur pétrolier et
gazier ;
• développement des ressources humaines et formation.

2. les parties identifient et examinent des projets spécifiques
dans les domaines susmentionnés. Chaque projet de coopération
potentiel est soumis à un accord spécifique entre les parties.

Article 3
FORMES DE COOPERATION

La coopération au titre du présent mémorandum d’entente
peut prendre les formes suivantes :
• échange d’informations, d’expériences et d’expertise ;
• collaboration entre les compagnies nationales pétrolières
et gazières des deux pays ;
• organisation d’ateliers et de séminaires ;
• partage d’expertise ;
• assistance technique ;
• échanges de formateurs entre organismes de formation ;
• développement et mise en œuvre de projets conjoints ;
• promotion des partenariats entre les compagnies
pétrolières et gazières.

et toute autre forme de coopération en relation avec les
objectifs du présent mémorandum d’entente, qui pourrait
faire l’objet d’un accord entre les parties.

Article 4
MISE EN ŒUVRE

1. Les autorités chargées de la mise en œuvre du présent
mémorandum d’entente et de la coordination de tous les
programmes de coopération y afférents sont :

a. Pour le Gouvernement de la République algérienne
démocratique et populaire, le ministère de l’énergie et des
mines ; et

b. Pour le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan,
le ministère de l’énergie.
c. Si la coopération implique des projets et des transactions
commerciales concrets, conformément à l’article 2 du présent
mémorandum d’entente, les parties désignent, pour la partie
algérienne, la compagnie SONATRACH et ses filiales,  et pour
la partie azerbaïdjanaise, la compagnie pétrolière d’Etat de la
République d’Azerbaïdjan et ses filiales.

2. Les autorités sont chargées :
a. d’identifier les domaines de coopération et les organismes
d’exécution au nom de leur partie respective ;
b. de suivre et d’évaluer les résultats ;
c. d’examiner les progrès accomplis ; et
d. de considérer tout autre aspect pertinent pour la
promotion de la coopération bilatérale entre les parties.

Article 5
GROUPE DE TRA V AIL CONJOINT

1. Les parties mettent en place un groupe de travail
conjoint (ci-après dénommé « groupe de   travail ») pour
coordonner la mise en œuvre des activités de coopération
envisagées par le présent mémorandum d’entente.

2. Le groupe de travail se réunit régulièrement, aussi
souvent que nécessaire, alternativement dans chaque pays.

3. La composition du groupe de travail, la date et le lieu
de sa réunion ainsi que de son ordre du jour, sont fixés d’un
commun accord entre les deux parties.

4. Chaque réunion est sanctionnée par un procès-verbal.

Article 6
Financement

1. Les parties veillent à la mise en œuvre du présent
mémorandum d’entente, conformément à leurs priorités
budgétaires et aux modalités convenues entre elles.

2. Chaque partie prend en charge ses propres dépenses
engagées dans le cadre de sa participation aux activités de
coopération menées en vertu du présent mémorandum
d’entente, sauf accord contraire écrit des parties pour un
projet ou une activité spécifique.

Article 7
CONFIDENTIALITE

1. Les parties sont tenues d’appliquer les procédures de
protection et d’utilisation de la propriété intellectuelle
établies dans le cadre du présent mémorandum d’entente,
conformément à leurs législations nationales et aux accords
internationaux pertinents auxquels elles sont parties.

2. La classification et la divulgation des informations obtenues
dans le cadre de la coopération au titre du présent mémorandum
d’entente seront régies par les législations nationales des parties,
sur la base de leur consentement écrit mutuel. La protection des
informations confidentielles sera assurée conformément aux
législations nationales des parties.
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Article 8
V ALEUR LEGALE

Le mémorandum d’entente et les activités qui en découlent
ne doivent pas être interprétés de manière à interférer avec
les engagements que les parties pourraient contracter, selon
leurs intérêts respectifs, avec d’autres partenaires.

Article 9
REGLEMENT DES DIFFERENDS

Tout différend pouvant résulter de l’interprétation ou de
l’application du présent mémorandu