Le 14 mai 2026, la Banque d'Algérie a émis l'instruction n°01/DGC/2026, imposant que toute opération d'importation de biens soit précédée d'une domiciliation bancaire avant l'expédition des marchandises par le fournisseur étranger. Cette mesure vise à renforcer le contrôle des opérations de commerce extérieur et à lutter contre les pratiques frauduleuses.

Contexte et objectifs de la mesure

Cette initiative s'inscrit dans le cadre du renforcement du dispositif de contrôle des opérations de commerce extérieur, de la traçabilité des flux financiers internationaux et de la maîtrise des risques liés aux importations. Les objectifs principaux sont :

• Renforcer la lutte contre les pratiques frauduleuses et les transferts irréguliers de capitaux

• Assurer un suivi préalable des engagements extérieurs liés aux importations

• Améliorer la maîtrise statistique et prudentielle des opérations d'importation

Procédure de domiciliation bancaire

Selon l'instruction, les étapes suivantes doivent être respectées :

1. Demande de domiciliation : L'importateur doit soumettre une demande de domiciliation bancaire auprès d'une banque intermédiaire agréée avant l'expédition des marchandises.

1. Vérification des documents : La banque vérifie que la date figurant sur les documents de transport (Bill of Lading, Airway Bill, CMR, etc.) est postérieure à celle de la domiciliation bancaire.

1. Acceptation de la domiciliation : Si les conditions sont remplies, la domiciliation est acceptée. Sinon, elle est rejetée, sauf cas exceptionnels dûment justifiés et expressément autorisés conformément à la réglementation en vigueur.

Documents concernés

Les documents devant être soumis pour la domiciliation bancaire incluent :

• Factures commerciales

• Titres de transport : Bill of Lading, Airway Bill, CMR, etc.

• Certificats et documents attestant de la date effective d'expédition des marchandises

Exceptions et dispositions transitoires

Les dispositions de cette instruction ne s'appliquent pas aux opérations d'importation de biens ayant déjà fait l'objet d'une expédition effective vers le territoire douanier national avant la publication de la présente instruction, la date du titre de transport faisant foi. Cette mesure prend effet à compter de la date de sa signature.

Implications pour les importateurs

Les importateurs doivent désormais :

• Anticiper les délais : La domiciliation bancaire préalable peut allonger les délais d'importation, nécessitant une planification plus rigoureuse.

• Fournir une documentation complète : Assurer la disponibilité de tous les documents requis pour faciliter le processus de domiciliation.

• Collaborer étroitement avec les banques : Maintenir une communication fluide avec les établissements bancaires pour garantir la conformité aux nouvelles exigences.

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Conclusion

L'instruction n°01/DGC/2026 de la Banque d'Algérie marque un tournant dans la régulation des importations, visant à renforcer la transparence et à lutter contre les pratiques frauduleuses. Les importateurs sont appelés à s'adapter à ces nouvelles exigences pour assurer la fluidité de leurs opérations commerciales.

FAQ

1. Pourquoi la Banque d'Algérie a-t-elle imposé la domiciliation bancaire préalable à l'expédition des marchandises ?

Cette mesure vise à renforcer le contrôle des opérations de commerce extérieur, à lutter contre les pratiques frauduleuses et à assurer un suivi préalable des engagements extérieurs liés aux importations.

2. Quels sont les documents requis pour la domiciliation bancaire ?

Les documents requis incluent les factures commerciales, les titres de transport (Bill of Lading, Airway Bill, CMR, etc.) et les certificats attestant de la date effective d'expédition des marchandises.

3. Quelles sont les exceptions à cette nouvelle règle ?

Les opérations d'importation de biens ayant déjà fait l'objet d'une expédition effective vers le territoire douanier national avant la publication de l'instruction ne sont pas concernées par cette mesure.

4. Comment cette mesure affecte-t-elle les délais d'importation ?

La domiciliation bancaire préalable peut allonger les délais d'importation, nécessitant une planification plus rigoureuse de la part des importateurs.

5. Les importateurs doivent-ils fournir des informations supplémentaires pour la domiciliation bancaire ?

Oui, les importateurs doivent fournir une documentation complète et précise pour faciliter le processus de domiciliation bancaire.

6. Les banques ont-elles des obligations spécifiques concernant cette nouvelle procédure ?

Oui, les banques doivent vérifier que la date des documents de transport est postérieure à celle de la domiciliation bancaire et informer leurs clients des nouvelles dispositions.

7. Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de cette instruction ?

Tout non-respect constitue une infraction à la législation et à la réglementation des changes, avec les conséquences juridiques que cela implique.

8. Cette mesure est-elle applicable à toutes les importations ?

Non, elle s'applique aux importations de biens, à l'exception de celles ayant déjà fait l'objet d'une expédition avant la publication de l'instruction.