Décret exécutifJO n° 10/2026·31 mai 2026

décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ;

ministre des finances

Résumé

décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Décide : Article 1er. — Le délai de la débite de la vignette automobile pour l’année 2026, est prorogé au 31 mai 2026 à seize heures (16h 00). 34 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 10 13 Chaâbane 1447 1er février 2026 Art. 2. — Le directeur général des impôts est chargé de…

Texte source

décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415
correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du
ministre des finances ;

Décide :

Article 1er. — Le délai de la débite de la vignette
automobile pour l’année 2026, est prorogé au  31 mai 2026
à seize heures (16h 00).
34 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 10 13 Chaâbane 1447
1er février 2026
Art. 2. — Le directeur général des impôts est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera publiée au
Journal officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.

Fait à Alger, le 22 Rajab 1447 correspondant au 11 janvier
2026.

Abdelkrim BOUZRED.

MINISTERE DE LA JEUNESSE