Décret exécutifJO n° 32/2026·20 avril 2026

Décret exécutif n° 26-163 du 2 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 20 avril 2026 relatif au registre public des bénéficiaires effectifs des personnes morales

ministre de la justice, garde des

Résumé

Décret exécutif n° 26-163 du 2 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 20 avril 2026 relatif au registre public des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux et du ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et…

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Décret exécutif n° 26-163 du 2 Dhou El Kaâda 1447
correspondant au 20 avril 2026 relatif au registre
public des bénéficiaires effectifs des personnes morales
et des constructions juridiques.
————

Le Premier ministre,
Sur le rapport conjoint du ministre de la justice, garde des
sceaux et du ministre du commerce intérieur et de la
régulation du marché national,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et
(alinéa 2) ;
Vu l’