ministre des finances,
Consulter le PDF officiel (JORADP)Décret exécutif n° 26-164 du 3 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 21 avril 2026 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-158 intitulé « Fonds d'assistance et de prise en charge des victimes de la traite des personnes ». ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et (alinéa 2) ; Vu la loi organique n°…
Décret exécutif n° 26-164 du 3 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 21 avril 2026 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-158 intitulé « Fonds d'assistance et de prise en charge des victimes de la traite des personnes ». ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et (alinéa 2) ; Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la
