ministre de l’intérieur, des
Consulter le PDF officiel (JORADP)Décret exécutif n° 26-172 du 22 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 10 mai 2026 fixant les conditions de versement de l’excédent des ressources résultant du compte de la campagne électorale au Trésor public. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports et du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et (alinéa…
Décret exécutif n° 26-172 du 22 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 10 mai 2026 fixant les conditions de versement de l’excédent des ressources résultant du compte de la campagne électorale au Trésor public. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports et du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et (alinéa 2) ; Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu l’
