Président de la République
Consulter le PDF officiel (JORADP)Loi n° 26-11 du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant règlement budgétaire au titre de l’exercice 2023. ———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 139-12°, (alinéa 2), 145, 148, 156 et 184 ; Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la
Loi n° 26-11 du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant règlement budgétaire au titre de l’exercice 2023. ———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 139-12°, (alinéa 2), 145, 148, 156 et 184 ; Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la
