Décret exécutifJO n° 37/2026·16 mai 2026

Décret exécutif n° 26-200 du 28 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 16 mai 2026 portant organisation et fonctionnement de l'inspection générale du

ministère du commerce intérieur et de la régulation

Résumé

Décret exécutif n° 26-200 du 28 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 16 mai 2026 portant organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère du commerce intérieur et de la régulation du marché national. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et (alinéa 2) ; Vu le

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Décret exécutif n° 26-200 du 28 Dhou El Kaâda 1447
correspondant au 16 mai 2026 portant organisation
et fonctionnement de l'inspection générale du
ministère du commerce intérieur et de la régulation
du marché national.
————

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du commerce intérieur et de
la régulation du marché national,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et
(alinéa 2) ;
Vu le