Décret exécutifJO n° 37/2026·16 mai 2026

décret exécutif n° 94-209 du 7 Safar 1415 correspondant au 16 juillet 1994, modifié, portant création, missions, organisation et

Résumé

décret exécutif n° 94-209 du 7 Safar 1415 correspondant au 16 juillet 1994, modifié, portant création, missions, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère du commerce. Art. 10. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 16 mai 2026. Sifi GHRIEB. ————H————

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décret exécutif
n° 94-209 du 7 Safar 1415 correspondant au 16 juillet 1994,
modifié, portant création, missions, organisation et
fonctionnement de l'inspection générale du ministère du
commerce.

Art. 10. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au
16 mai 2026.

Sifi GHRIEB.
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