– Si le droit de faire annuler le contrat n'est pas invoqué, il se prescrit par dix ans. Ce délai court, en cas d'incapacité, du jour de cessation de cette incapacité, en cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts, en cas de violence, du jour ù elle a cessé. Toutefois, l'annulation ne peut plus être invoquée pour cause d'erreur, de dol ou de violence, lorsque, depuis la conclusion du contrat, quinze ans ne sont écoulés.