De l'acte dommageable
L'incapable est obligé de ses actes dommageables, lorsqu'il a agi avec discernement. Toutefois, en cas de dommage causé par une personne privée de discernement, le juge peut, si cette personne n'a pas de répondant ou si la victime ne peut pas obtenir réparation de celui-ci, condamner l'auteur du dommage à une indemnité équitable, en considération de la