Codes Juridiques AlgériensCodes Juridiques Algériens›Code civil›Livre III›Titre 1›Chapitre 1›Section 4›Article 727Article 727Du droit de propriété en général– Le partage a lieu par voie de tirage au sort, le tribunal en dressera procès-verbal et rend un jugement attribuant à chaque co-indivisaire sa part divise.
