Du droit de propriété en général
Les cos-propriétaires ne peuvent demander le partage tant que dure la communauté familiale et nul co-propriétaire ne peut disposer de sa quote-part au profit d'une personne étrangère à la famille, sans le consentement de tous les cos-propriétaires. Si une personne étrangère à la famille acquiert à la suite d'une aliénation volontaire ou forcée, la quote-part de l'un des cos-propriétaires, cette personne ne fait partie de la communauté familiale qu'avec le consentement des autres cos-propriétaires.