Du droit de propriété en général
bis 1. (Loi n° 83-01 du 29 janvier 1983) En cas de destruction totale ou partielle, les copropriétaires dont les lots composent le bâtiment sinistré, peuvent décider, à la majorité des voix, la reconstruction de ce bâtiment ou la remise en état de la partie endommagée. Les indemnités représentatives de l'immeuble détruit, sous réserve des droits des créanciers inscrits, affectées par priorité à la reconstruction. § III. De l'administration et de la gestion des immeubles à usage collectif