Du droit de propriété en général
– (Loi n° 83-01 du 29 janvier 1983) – Les décisions de l'assemblée sont prises par voie de suffrage en majorité simple ou qualifiée et leur exécution est confiée à l'administrateur de l'immeuble placé directement sous son contrôle. Cet administrateur est mandataire de l'assemblée. Il la présente en justice.