Codes Juridiques AlgériensCodes Juridiques Algériens›Code civil›Livre III›Titre 1›Chapitre 2›Section 3›Article 787Article 787Des modes d'acquisition de la propriété– Les dispositions de l'article 841 s'appliquent au règlement de l'indemnité prévue aux trois articles 784, 785 et 786.Articles liésArt. 841Art. 784
