Codes Juridiques AlgériensCodes Juridiques Algériens›Code civil›Livre III›Titre 1›Chapitre 2›Section 3›article-787Article 787Des modes d'acquisition de la propriété Les dispositions de l'article 841 s'appliquent au règlement de l'indemnité prévue aux trois articles 784, 785 et 786.Articles liésArt. 841Art. 784
