Des modes d'acquisition de la propriété
La propriété des immeubles et les autres droits réels ne sont transférés, aussi bien entre parties qu'a l'égard des tiers, que si les formalités prévues par la loi et notamment les textes régissant la publicité foncière sont observés. Section V DE LA CHEFAA (PREEMPTION) 1 - Des conditions d'exercice.