– Sous réserve des dispositions prévues par l'ordonnance portant révolution agraire, le droit de chefâa appartient : -Au nu-propriétaire dans le cas de vente de tout ou partie de l'usufruit correspondant à la nue-propriété, -Au copropriétaire à l'indivis en cas de vente d'une partie de l'immeuble indivis à un tiers, -A l'usufruitier en cas de vente de tout ou partie de la nue-propriété correspondant à son usufruit.