– Il n'y a pas lieu à chefâa : - Si la vente est faite aux enchères publiques conformément à une procédure prescrite par la loi; - Si la vente a lieu entre ascendants et descendants, ou entre conjoints, ou entre parents jusqu'au quatrième degré, ou entre alliés jusqu'au deuxième degré; - Si le fonds vendu est destiné à l'exercice d'un culte ou doit être annexé à un immeuble déjà affecté à cet usage. § II. – De la procédure.