Codes Juridiques AlgériensCodes Juridiques Algériens›Code civil›Livre III›Titre 2›Chapitre 1›Article 845Article 845De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation– Les droits et obligations de l'usufruitier sont régis par le titre constitutif de l'usufruit ainsi que par les dispositions des articles suivants.
