Codes Juridiques AlgériensCodes Juridiques Algériens›Code civil›Livre III›Titre 2›Chapitre 1›Article 854Article 854De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation– Le droit d'usufruit s'éteint par le non-usage pendant quinze ans. § II. – De l'usage et de l'habitation.
