Codes Juridiques AlgériensCodes Juridiques Algériens›Code civil›Livre III›Titre 2›Chapitre 1›Article 856Article 856De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation– Les droits d'usage et d'habitation ne peuvent être cédés à des tiers à moins d'une clause expresse ou d'un motif grave.
