Codes Juridiques AlgériensCodes Juridiques Algériens›Code civil›Livre IV›Titre 1›Chapitre 2›Section 1›article-894Article 894Des effets du nantissement Le constituant peut disposer de l'immeuble hypothéqué; toutefois, l'acte de disposition ne préjudicie pas au droit du créancier hypothécaire.
