De l'effet, de la réduction et de l'extinction du droit d'affectation
- Tout intéressé peut demander la réduction de l'affectation à une proportion convenable, si la valeur des immeubles grevés de ce droit est supérieure à celle qui suffit pour garantir la dette. La réduction s'opère soit par la de l'affectation à une partie de l'immeuble ou des immeubles auxquels elle s'applique, soit par le transport droit sur un autre immeuble offrant une sûreté suffisante. Les frais nécessaires pour opérer la réduction, même faite avec le consentement du créancier, sont à la charge de celui qui l'a requise.