(ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975) Lorsque par attroupement, voies de fait ou menaces, on a empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits électoraux, chacun des coupables est puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus et de l'interdiction de voter et d'être éligible pendant un an au moins et cinq ans au plus.