Ordonnance n°66-156 du 8 juin 1966
438 articles • Ordonnance 66-156 (texte en cours d'enrichissement)(loi n° 90-15 du 14 juillet 1990) En cas de condamnation pour l'une des infractions visées aux articles 119, 162, 172, 173, 175, 382, 422 bis et 426 bis du prés…
L'interdiction légale prive le condamné, durant l'exécution de la peine principale, de l'exercice de ses droits patrimoniaux; ses biens sont administrés dans le…
(loi n° 89-05 du 25 avril 1989) Les peines complémentaires sont : 1°) L'assignation de résidence; 2°) L'interdiction de séjour; 3°) L'interdiction d'exercer cer…
Abrogé (loi n° 89-05 du 25 avril 1989).…
L'interdiction de séjour peut toujours être prononcée en cas de condamnation pour crime ou pour délit.…
L'interdiction pour une personne morale de continuer son activité sociale, implique que cette activité ne saurait être poursuivie même sous un autre nom et avec…
Lorsque la corruption d'un magistrat, d'un assesseur-juré ou d'un membre d'une juridiction a eu pour effet de faire prononcer une peine criminelle contre un acc…
Les mesures de sûreté personnelles sont : 1°) L'internement judiciaire dans un établissement psychiatrique; 2°) Le placement judiciaire dans un établissement th…
Les mesures de sûreté réelles sont : 1°) La confiscation des biens; 2°) La fermeture d'établissement.…
Le placement judiciaire dans un établissement thérapeutique consiste en la mise sous surveillance dans un établissement approprié, par décision d'une juridictio…
Lorsqu'une juridiction de jugement prononce contre un ascendant une condamnation pour crime ou pour délit commis sur la personne d'un de ses enfants mineurs et …
Il n'est jamais fait restitution au corrupteur des choses qu'il a livrées ou de leur valeur; elles doivent être confisquées et déclarées acquises au Trésor par …
La loi pénale s'applique à toutes les infractions commises sur le territoire de la République. Elle s'applique également aux infractions commises à l'étranger l…
Dans le cas où, en vertu d'un des articles de la présente section, une peine délictuelle est seule encourue, le coupable peut, en outre, être frappé pour un an …
Est puni de la réclusion à temps, de cinq à dix ans, quiconque, en temps de paix, en vue de nuire à la défense nationale, a entravé la circulation de matériel m…
Est coupable d'espionnage et puni de mort, tout étranger qui commet l'un des actes visés à l'article 61, 2°; à l'article 61, 3°, à l'article 61, 4°, à l'article…
Est puni de la réclusion perpétuelle quiconque contrefait le sceau de l'État ou fait usage du seau contrefait. L'excuse absolutoire prévue à l'article 199 est a…
(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Quiconque, dans des cimetières ou autres lieux de sépulture commet un acte portant atteinte au respect dû aux morts est puni d…
Est puni de la réclusion à temps, de dix à vingt ans, quiconque, sans autorisation préalable de l'autorité compétente, livre ou communique à une personne agissa…
Quiconque viole une sépulture, enterre ou exhume clandestinement un cadavre, est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 à 2000…
Est puni de la réclusion à temps, de dix à vingt ans, quiconque, en temps de guerre : 1°) entretient, sans autorisation du gouvernement, une correspondance ou d…
Sont considérés comme chemins publics, les routes pistes, sentiers ou tous autres lieux consacrés à l'usage du public, situés hors des agglomérations et ou tout…
S'il est résulté des infractions prévues à l'article 401 et au 1er alinéa de l'article 402, la mort d'une ou plusieurs personnes, le coupable est puni de mort; …
Il n'y a pas d'infraction, ni de peine ou de mesures de sûreté sans loi.…
Les infractions peuvent être sanctionnées par des peines et prévenus par des mesures de sûreté. Les peines sont principales, lorsqu'elles peuvent être prononcée…
Les peines accessoires sont l'interdiction légale et dégradation civique. Elles ne s'attachent qu'aux peines criminelles.…
Est coupable de trahison et puni de mort, tout Algérien, tout militaire ou marin au service de l'Algérie qui, en temps de guerre : 1°) provoque des militaires o…
Le complot ayant pour but les crimes mentionnés à l'article 77, s'il a été suivi d'un acte commis ou commencé pour en préparer l'exécution, est puni de la réclu…
Quiconque se rend coupable d'un faux témoignage en matière criminelle, soit contre l'accusé, soit en sa faveur, est puni de la réclusion de cinq à dix ans. Si l…
Abrogé (loi n° 82-04 du 13 février 1982).…
(ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975 et loi n° 82-04 du 13 février 1982) Est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 10.000à 50000 DA qui…
(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Sont punis d'une amende de 50 à 200 DA et peuvent l'être en outre, de l'emprisonnement pendant cinq jours au plus : 1°) ceux q…
(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Sont punis d'une amende de 20 à 50 DA et peuvent l'être, en outre, de l'emprisonnement pendant cinq jours au plus : 1°) ceux q…
Ceux qui, dans le cas prévu par le code de commerce, sont déclarés coupables de banqueroute, sont punis : - les banqueroutiers simples, d'un emprisonnement de d…
Les complices de banqueroute, simple ou frauduleuse, encourent les peines prévues à l'article 383, même s'ils n'ont pas la qualité de commerçant.…
abrogé (loi n° 82-04 du 13 février 1982).…
(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 500 à 5000 DA le saisi qui détruit ou détourne ou tent…
La confiscation ne peut porter sur les objets appartenant aux tiers que lorsqu'il s'agit d'une mesure de sûreté prononcée en vertu de l'article 25 ou d'une disp…
La loi pénale n'est pas rétroactive, sauf si elle est moins rigoureuse.…
L'assignation à résidence consiste dans l'obligation faite d'un condamné de demeurer dans une circonscription territoriale déterminée par le jugement. Sa durée …
L'interdiction de séjour consiste dans la défense faite à un condamné de paraître dans certains lieux Sa durée ne peut être supérieure à cinq ans, en matière dé…
Lorsqu'ils prononcent une peine délictuelle, les tribunaux peuvent, dans les cas déterminés par la loi, interdire au condamné l'exercice d'un ou plusieurs des d…
Tout juge ou administrateur qui se décide par faveur pour une partie ou par inimitié contre elle, est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une …
Est ordonnée comme mesure de sûreté la confiscation d'objets saisis dont la fabrication, l'usage, le port, la détention ou la vente constitue une infraction. To…
La fermeture d'un établissement peut être ordonnée à titre définitif ou temporaire dans les cas et conditions prévus par la loi. Sommaire…
(ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975) Est puni de la réclusion perpétuelle quiconque, dans l'intention de les livrer à une puissance étrangère, rassemble des re…
Est puni d'un emprisonnement, d'un à cinq ans, quiconque sans intention de trahison ou d'espionnage, a porté à la connaissance d'une personne non qualifiée ou d…
Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 3000 à 30000 DA, quiconque, en temps de guerre, accomplit sciemment un acte de nature à nuire à …
(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Les peines principales en matière criminelle sont : 1°) la mort; 2°) la réclusion perpétuelle; 3°) la réclusion à temps pour u…
(loi n° 82-04 du 13 février 1982) La dégradation civique consiste : 1°) dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions ou emplois supérieu…
(ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975) La confiscation consiste dans la dévolution définitive, à l'État, d'un ou plusieurs biens déterminés. Toutefois, ne sont p…
Dans les cas déterminés par la loi, la juridiction de jugement peut ordonner que sa décision de condamnation sera publiée intégralement ou par extraits dans un …
(loi n° 82-04 du 13 février 1982) L'internement judiciaire dans un établissement psychiatrique consiste dans le placement, en un établissement approprié, par un…
L'interdiction d'exercer une profession une activité ou un art peut être prononcée contre les condamnés pour crime ou délit, lorsque la juridiction constate que…
Est coupable de trahison et puni de mort, tout Algérien, tout militaire ou marin au service de l'Algérie, qui : 1°) porte les armes contre l'Algérie; 2°) entret…
(ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975) Est coupable de trahison et puni de mort, tout Algérien qui : 1°) livre à une puissance étrangère ou à ses agents, sous qu…
Est puni de la réclusion à temps, de dix à vingt ans, tout gardien, tout dépositaire par fonction ou par qualité d'un renseignement, objet, document ou procédé …
Est puni de la réclusion à temps, de cinq à dix ans, toute personne autre que celles visées à l'article 66 qui, sans intention de trahison ou d'espionnage : 1°)…
Est puni de la réclusion à temps, de dix à vingt ans, quiconque : 1°) s'introduit, sous un déguisement ou un faux nom, ou en dissimulant sa nationalité, dans un…
Est puni de la réclusion à temps, de dix à vingt ans, quiconque : 1°) a, par des actes hostiles non approuvés par le gouvernement, exposé l'Algérie à une déclar…
Est puni de la réclusion à temps, de cinq à dix ans, quiconque, en temps de paix, a participé en connaissance de cause à une entreprise de démoralisation de l'a…
Est puni de mort quiconque, en vue de troubler l'état par l'un des crimes prévus aux articles 77 et 84 ou par l'envahissement, le pillage ou le partage des prop…
7.- (Ordonnance n° 95-11 du 25 février 1995) Quiconque détient, soustrait, porte, commercialise, importe, exporte, fabrique, répare ou utilise sans autorisation…
(ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975) Sont punis de la réclusion perpétuelle, les individus qui, dans un mouvement insurrectionnel : 1°) ont fait ou aidé à fair…
Sous réserve des obligations résultant du secret professionnel, est puni en temps de guerre de la réclusion à temps, de dix ans au moins et de vingt ans au plus…
(ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975) Quiconque distribue, met en vente, expose au regard du public ou détient en vue de la distribution, da la vente ou de l'ex…
(ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975) Est interdit sur la voie publique ou dans un lieu public: 1°) tout attroupement armé 2°) tout attroupement non armé qui pe…
(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Tout agent de rééducation d'un établissement pénitentiaire ou d'un local affecté à la garde des détenus, qui a reçu un prisonn…
(Loi n° 82-04 du 13 février 1982) Tout officier de police judiciaire qui refuse de présenter aux personnes habilitées à exercer ce contrôle, le registre spécial…
(ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975 et loi n° 82-04 du 13 février 1982) Sont coupables de forfaiture et punis de la réclusion à temps, de cinq à dix ans : 1°) …
(loi n° 88-26 du 12 juillet 1988) Tout magistrat, tout fonctionnaire, tout officier public, qui volontairement détourne, dissipe, retient indûment ou soustrait …
(loi n° 88-26 du 12 juillet 1988) Tout magistrat, fonctionnaire ou officier public qui, avec l'intention de nuire ou, frauduleusement, détruit ou supprime les p…
(loi n° 88-26 du 12 juillet 1988) Est coupable de concussion et puni d'un emprisonnement de deux à dix ans et d'une amende de 500 DA à 10000 DA, tout magistrat,…
Est puni des peines prévues à l'article 121, tout détenteur de l'autorité publique qui ordonne la perception de contributions directes ou indirectes autres que …
Est coupable de corruption et puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 500 à 5000 DA quiconque sollicite ou agrée des offres ou promesses, sollic…
(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de police, tout commandant ou agent de la force publi…
(loi n° 88-26 du 12 juillet 1988) Tout magistrat, fonctionnaire ou officier public révoqué, destitué, suspendu ou légalement interdit qui, après avoir reçu avis…
(loi n° 88-26 du 12 juillet 1988) Est puni de l'emprisonnement de deux ans à cinq ans, quiconque commet des violences ou voie de fait envers un magistrat, un fo…
Quiconque souille ou mutile un cadavre, ou commet sur un cadavre un acte quelconque de brutalité ou d'obscénité, est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans…
Quiconque recèle ou fait disparaître un cadavre est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 500 à 1000 DA. Si, à la connaissance du …
quinquies - (loi n° 90-15 du 14 juillet 1990) Est puni d'un emprisonnement de 1 à 10 ans et d'une amende de 5000 à 20000 DA quiconque, volontairement profane, d…
Ceux qui, sans autorisation, tiennent une maison de hasard et y admettent public, soit librement, soit sur la présentation d'affiliés, de rabatteurs ou de perso…
Les pénalités et mesures de sûreté édictées à l'article 165 sont applicables aux auteurs, organisateurs, administrateurs, préposés ou agents de loteries non aut…
Sont réputées loteries, toutes opérations proposées au public sous quelque dénomination que ce soit et destinées à faire naître l'espérance d'un gain qui serait…
Sont punis d'un emprisonnement d'un à trois mois et d'une amende de 500 à 5000 DA ceux qui colportent, vendent ou distribuent des billets de loteries non autori…
(loi n° 90-15 du 14 juillet 1990) Est coupable de spéculations illicite et puni d'un emprisonnement de six (6) mois à cinq (5) ans et d'une amende de 5000 à 100…
(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Est puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 2000 à 20000 DA quiconque, par surprise ou fraude, dépossèd…
Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues par le présent code et les lois spéciales, est puni d'un emprisonnement de trois…
Quiconque, pour avoir favorisé une évasion ou une tentative d'évasion, est condamné à un emprisonnement de plus de six mois, peut en outre, être frappé de l'int…
Est coupable de vagabondage et puni de l'emprisonnement d'un à six mois, quiconque, n'ayant ni domicile certain, ni moyens de subsistance, n'exerce habituelleme…
Est puni, si le fait ne constitue pas une infraction plus grave, d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 500 à 1000 DA ou de l'une de ces deux pe…
Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 500 à 10000 DA : 1°) contrefait les marques destinées à être apposées au nom du Gouvernement ou …
Toute personne qui, de l'une des manières prévues à l'article 216, commet ou tente de commettre un faux en écritures privées, est punie d'un emprisonnement d'un…
Quiconque contrefait, falsifie ou altère les permis, certificats, livrets, cartes, bulletins, récépissés, passeports, ordres de mission, feuilles de route, lais…
Quiconque se rend coupable d'un faux témoignage en matière civile ou administrative, est puni d'un emprisonnement de deux à Cinq ans et d'une amende de 500 à 20…
Quiconque a pris le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire de …
Le meurtre emporte la peine de mort lorsqu'il a précédé, accompagné ou suivi un autre crime. Le meurtre emporte également la peine de mort lorsqu'il a eu pour o…
(ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975 et loi n° 82-04 du 13 février 1982) Lorsque les blessures ou les coups, ou autres violences ou voie de fait, n'ayant pas oc…
(ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975) Quiconque, volontairement, fait des blessures ou porte des coups à ses père ou mère légitimes, ou autres ascendants légiti…
Lorsque les délits et crimes spécifiés à l'article précédent ont été commis par un ascendant, conjoint ou successible de la victime ou une personne ayant autori…
Lorsque le fait d'excuse est prévu, la peine est réduite : 1°) à un emprisonnement d'un à cinq ans, s'il s'agit d'un crime puni de mort ou de la réclusion perpé…
(ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975) Quiconque, par violences, menaces ou fraude, enlève ou fait enlever une personne, quel que soit son âge, est puni de la ré…
(ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975) Bénéficie d'une excuse atténuante au sens de l'article 52 du présent code, tout coupable qui, spontanément, a fait cesser …
Quiconque, travaillant à quelque titre que ce soit, dans une entreprise, a sans y avoir été habilité, communiqué ou tenté de communiquer à des étrangers ou à de…
Quiconque expose ou fait exposer, délaisse ou fait délaisser en un lieu non solitaire un enfant ou un incapable hors d'état de se protéger lui-même à raison de …
(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Dans les cas prévus à l'article 364, est puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 1000 à 10000 DA quicon…
(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Sont punis d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 500 à 5000 DA : 1°) le père ou la mère de famille qui a…
Est punie d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 500 à 5000 DA, toute personne qui, au mépris d'une décision de justice rendue contre el…
(ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975) Sont considérées comme incestes les relations sexuelles entre : 1°) parents en ligne descendante ou ascendante; 2°) frères…
(ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975 et loi n° 82-04 du 13 février 1982) Quiconque incite, favorise ou facilite la débauche ou la corruption des mineurs de moin…
(ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975) Est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 500 à 20.000DA, à moins que le fait ne constitue une in…
(ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975 et loi n° 82-04 du 13 février 1982) Est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 10000 à 100000 DA qu…
Quiconque dépose, volontairement, un engin explosif sur une voie publique ou privée, est puni de la réclusion à temps, de dix à vingt ans. Toutefois, si l'engin…
Le parricide n'est jamais excusable.…
Sont punis de la réclusion à temps, de dix à vingt ans, les individus coupables de vol commis sur les chemins publics ou dans les véhicules servant au transport…
Sont punis de la réclusion à temps, de dix à vingt ans, les individus coupables de vol commis avec deux aux moins des circonstances suivantes : 1°) si le vol a …
(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Quiconque vole ou tente de voler des chevaux ou bêtes de charge, de voiture ou de monture, gros et menus bestiaux, ou des inst…
Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entrepr…
(ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975 et loi n° 82-04 du 13 février 1982) Lorsque les infractions prévues aux sections 1, 2, 3 du chapitre III du présent titre, …
Quiconque, sciemment, recèle, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit, est puni d'un emprisonnement …
Quiconque, volontairement, détruit ou renverse, par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, des bâtiments, des ponts, digues, barrages, chaussées, inst…
Si la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée a été soumise à des tortures corporelles, les coupables sont punis de mort.…
Quiconque, à l'aide d'un produit corrosif ou par tout autre moyen, détériore volontairement des marchandises, matières, moteurs ou instruments quelconques serva…
(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Encourent une peine de six mois à deux ans d'emprisonnement et une amende de 500 à 1.000DA : 1°) ceux qui mènent sur le terrai…
Quiconque, volontairement, fait naître ou contribue à répandre une épizootie chez les animaux domestiques, les animaux de volières, les abeilles, les vers à soi…
(ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975) Bénéficient d'une excuse absolutoire et sont exemptes de peines au sens de l'article 52 du présent code, les personnes cou…
Sont punis de la réclusion à temps de cinq ans à dix ans et d'une amende de 10000 DA à 50000 DA : 1°) toute personne qui, agissant pour le compte de l'état, des…
(ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975) L'emprisonnement peut être porté à cinq ans, si le délit ou la tentative de délit prévus ci-dessus ont été commis : - soit…
(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Sont punis d'un emprisonnement de dix jours au mois à deux mois au plus et d'une amende de 100 à 1000 DA ou de l'une de ces de…
(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Sont punis d'un emprisonnement de dix jours au moins à deux mois au plus et d'une amende de 100 à 1000 DA ou de l'une de ces d…
(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Sont punis d'un emprisonnement de dix jours au moins à deux mois au plus et d'une amende de 100 à 1000 DA ou de l'une de ces d…
(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Sont punis d'une amende de 100 à 500 DA et peuvent l'être, en outre, de l'emprisonnement pendant dix jours au plus : 1°) ceux …
Toute personne qui, pouvant disposer de la force publique, en a requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi pour empêcher l'exécution des …
Ceux qui ont commis un attentat dont le but a été de porter le massacre ou la dévastation dans une ou plusieurs communes, sont punis de mort. L'exécution ou la …
Le complot ayant pour but le crime prévu à l'article 84, s'il a été suivi d'un acte commis ou commencé pour en préparer l'exécution, est puni de la réclusion pe…
bis. - (Ordonnance n° 95-11 du 25 février 1995) Est considéré comme acte terroriste ou subversif, tout acte visant la sûreté de l'État, l'intégrité du territoir…
Est exempt de la peine encourue celui qui, avant toute exécution ou tentative d'un crime ou d'un délit contre la sûreté de l'état, en donne connaissance aux aut…
La rétribution reçue par le coupable ou le montant de sa valeur, lorsque la rétribution n'a pu être saisie, est déclaré au Trésor par le jugement. La confiscati…
à 325- Abrogés (ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975).…
Quiconque reçoit, de provenance étrangère, directement ou indirectement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit des fonds de propagande et se livre à…
Les fonctionnaires, les agents de la force publique, les préposés de l'autorité publique, chargés de la police administrative ou judiciaire, qui ont refusé ou n…
Toute provocation directe à un attroupement non armé, soit par discours proférés publiquement, soit par écrit ou imprimés, affichés ou distribués, est punie d'u…
L'exercice des poursuites pour délits d'attroupement ne fait pas d'obstacle à la poursuite pour crimes ou délits particuliers qui ont été commis au milieu des a…
Si l'infraction a été commise par suite d'un plan concerté pour être exécuté, soit sur le territoire de la République, soit dans une ou plusieurs wilayas*, soit…
(ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975 et loi n° 82-04 du 13 février 1982) Tout citoyen qui, étant chargé dans un scrutin du dépouillement des bulletins contenant…
(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Est puni d'un emprisonnement de 2 à 10 ans, et d'une amende de 10000 DA à 100000 DA, quiconque, en temps de paix, enrôle des v…
Toutes autres personnes coupables des faits énoncés dans l'article 104 sont punies d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'inte…
Tout citoyen qui, à l'occasion des élections, a acheté ou vendu un suffrage à un prix quelconque, est puni d'interdiction des droits de citoyen et de toute fonc…
Lorsqu'un fonctionnaire* a ordonné ou commis un acte arbitraire ou attentatoire, soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d'un ou plusieurs cito…
Les crimes prévus à l'article 107 engagent la responsabilité civile personnelle de leur auteur ainsi que de l'état, sauf recours de ce dernier contre ledit aute…
(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Dans le cas où les mesures concertées entre des autorités civiles et des corps militaires ou leurs chefs, ont eu pour objet ou…
Tous magistrats et fonctionnaires qui ont, par délibération, arrêté de donner leur démission dans le but d'empêcher ou de suspendre, soit l'administration de la…
Tout magistrat ou fonctionnaire qui requiert ou ordonne, fait requérir ou ordonner l'action ou emploie de la force publique contre l'exécution d'une loi ou cont…
Le coupable peut, en outre, être frappé, pour cinq ans au moins et dix ans au plus de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 14; il …
Les walis, chefs de daïra, présidents d'assemblée populaire communale et autres administrateurs qui se sont immiscés dans l'exercice de la fonction législative,…
(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Les administrateurs qui empiètent sur la fonction judiciaire par le fait de s'arroger la compétence de connaître des droits et…
(loi n° 88-26 du 12 juillet 1988) Tout magistrat, fonctionnaire ou officier public qui entre en exercice dans ses fonctions sans avoir prêté par son fait, le se…
Abrogé (loi n° 82-04 du 13 février 1982).…
Quiconque, sans titre, s'immisce dans des fonctions publiques, civiles ou militaires, ou accomplit un acte d'une de ces fonctions, est puni de l'emprisonnement …
(loi n° 90-15 du 14 juillet 1990) Si le coupable de corruption est un magistrat, il encourt la peine de réclusion à temps de 5 à 20 ans et d'une amende de 5000 …
(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Est coupable de corruption et puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 500 à 5000 DA, tout commis, employé …
Est coupable de trafic d'influence et puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans, d'une amende de 500 à 5000 DA toute personne qui sollicite ou agrée des offres o…
Quiconque, pour obtenir, soit l'accomplissement ou l'abstention d'un acte, soit une des faveurs ou avantages prévus aux articles 126 à 128, a usé de voie de fai…
Dans le cas où la corruption ou le trafic d'influence a pour objet l'accomplissement d'un fait qualifié crime par la loi, la peine réprimant ce crime est applic…
(loi n° 88-26 du 12 juillet 1988) Est puni d'emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 500 DA à 5000 DA, quiconque, dans l'intention de porter a…
Est considéré comme outrage et puni comme tel, le fait par une personne de dénoncer aux autorités publiques une infraction qu'elle sait ne pas savoir exister ou…
Les peines prévues aux articles 342 à 344 sont encourues alors même que certains des actes qui sont les éléments constitutifs de l'infraction ont été accomplis …
L'outrage envers les corps constitués est puni conformément aux dispositions de l'article 144 alinéas 1 et 3.…
Exposent leurs auteurs aux peines édictées aux alinéas 1 et 3 de l'article 144 : 1°) les actes, paroles ou écrits publics qui, tant qu'une affaire n'est pas irr…
Quiconque détruit, dégrade ou souille les sépultures, par quelque moyen que ce soit, est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 500 …
(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 1000 à 10.0000 DA quiconque volontairement dégrade, détruit ou…
(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 500 à 2000 DA quiconque volontairement détruit, abat, mutil…
(ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975) Toute personne chargée, soit individuellement, soit comme membre d'une société, de fournitures, d'entreprises ou régies po…
Quoique le service n'ait pas manqué, si par négligence, les livraisons et les travaux ont été retardés, les coupables sont punis d'une peine de réclusion de cin…
S'il y a eu fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'uvre ou des choses fournies, les coupables sont punis d'une peine de réclusio…
Dans les divers cas prévus par la présente section, la poursuite ne peut être intentée que sur plainte du ministre de la défense nationale.…
(loi n° 90-15 du 14 juillet 1990) Lorsque la hausse ou la baisse a été opérée ou tentée sur des grains, farines, substances farineuses, denrées alimentaires, bo…
(loi n° 90-15 du 14 juillet 1990) Toute exportation de produits visés à l'article 173 du présent code, opérée en violation de la réglementation en vigueur est r…
Dans tous les cas prévus aux articles 172 et 173, le coupable peut être frappé de l'interdiction de séjour pour une durée de deux à cinq ans et indépendamment d…
Quiconque, sachant qu'il est dans l'impossibilité absolue de payer, se fait servir des boissons ou des aliments qu'il consomme, en tout ou en partie, dans des é…
Est coupable d'entrave à la liberté des enchères et puni d'un emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 500000 à 200000 DA quiconque, dans les adjudi…
Toute association ou entente, quels que soient sa durée et le nombre de ses membres, formée ou établie dans le but de préparer ou de commettre des crimes contre…
Est puni de la réclusion de cinq à dix ans tout individu faisant partie de l'association ou entente définie à l'article 176. La réclusion est de dix à vingt ans…
Est puni de la réclusion de cinq à dix ans quiconque a sciemment et volontairement favorisé les auteurs des crimes prévus à l'article 176, en leur fournissant d…
Bénéficie d'une excuse absolutoire, dans les conditions prévues à l'article 52, celui des coupables qui, avant toute tentative de crime faisant l'objet de l'ass…
Ceux qui, en dehors des cas prévus aux articles 42 et 91, alinéa 2, 3 et 4, ont volontairement recelé une personne sachant qu'elle avait commis un crime ou qu'e…
Hors le cas prévu à l'article 91, 1°, est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 1000 à 10000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement q…
(loi n° 82-04 du 13 février 1982) La rébellion commise en réunion de plus de deux personnes est punie d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 50…
(ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975) Tous ceux qui ont sciemment procuré ou facilité une évasion, doivent être solidairement condamnés à réparer à la victime o…
(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Il n'est prononcé aucune peine pour fait de rébellion contre les personnes qui, ayant fait partie de la réunion, sans y rempli…
(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Quiconque, par des voies de fait s'oppose à l'exécution de travaux ordonnés ou autorisés par l'autorité publique, est puni d'u…
(ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975 et loi n° 82-04 du 13 février 1982) Est puni d'un emprisonnement de 2 mois à 3 ans, quiconque étant, en vertu d'un mandat o…
La peine prononcée, en exécution des dispositions de l'article 188, contre le détenu évadé ou qui a tenté de s'évader, se cumule, par dérogation à l'article 35,…
Les commandants en chef ou en sous-ordre, soit du Darak*, soit de l'armée nationale populaire, soit de la police, servent d'escorte ou garnissant les postes, le…
Pour les infractions visées aux articles 197 et 201 à 203, la confiscation prévue à l'article 25 doit être obligatoirement prononcée.…
Est coupable de connivence à évasion et punie de l'emprisonnement de deux à cinq ans, toute personne désignée à l'article 190 qui procure ou facilite l'évasion …
Les personnes, autres que celles désignées à l'article 191, qui ont procuré ou facilité une évasion, ou tenté de le faire, sont punies, même si l'évasion n'est …
(ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975) Est puni de la peine de mort quiconque contrefait, falsifie ou altère : 1°) soit des monnaies métalliques ou papier-monnai…
Bénéficie d'une excuse absolutoire, dans les conditions prévues à l'article 52, celui des coupables des crimes mentionnés aux deux articles précédents, qui avan…
Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans quiconque colore des monnaies ayant cours légal sur le territoire de la République ou à l'étranger, dans le…
N'est pas punissable celui qui, ayant reçu, en les croyant authentiques, des monnaies métalliques ou papier-monnaie contrefaits, falsifiés, ou altérés ou coloré…
La fabrication, l'émission, la distribution, la vente ou l'introduction sur le territoire de la République de signes monétaires ayant pour objet de suppléer ou …
Quiconque fabrique, acquiert, détient ou cède des produits ou du matériel destiné à la fabrication, la contrefaçon ou la falsification des monnaies ou effets de…
Est puni de la réclusion de cinq à vingt ans quiconque contrefait ou falsifie, soit un ou plusieurs timbres nationaux, soit un ou plusieurs marteaux de l'état s…
Est puni de la réclusion de cinq à vingt ans quiconque s'étant indûment procuré de vrais timbres, marteaux ou poinçons de l'état désignés à l'article 206, en fa…
Toute personne qui, de l'une des manières prévues à l'article 216, commet ou tente de commettre un faux en écriture de commerce ou de banque, est punie d'un emp…
Ne sont pas punissables et ne peuvent donner lieu qu'à des réparations civiles les soustractions commises : 1°) par des ascendants ou préjudice de leurs enfants…
Les immunités et restriction à l'exercice de l'action publique édictée par les articles 368 et 369 sont applicables au délit d'abus de confiance prévu à l'artic…
Est puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 500 à 1000 DA, quiconque : 1°) fait sciemment usage de timbres-poste, de timbres mobiles ou…
Est puni d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 500 à 2000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque : 1°) fabrique, vend, colporte…
Est puni de la réclusion perpétuelle tout magistrat, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de sa fonction, en dénature frauduleuseme…
Est puni de la réclusion de dix à vingt ans, toute personne, autre que celles désignées à l'article 215, qui commet un faux en écriture authentique et publique …
Est punie d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 500 à 1000 DA, toute personne non partie à l'acte qui fait devant un officier public une déclar…
Dans les cas visés à la présente section, celui qui fait usage de la pièce qu'il savait fausse, est puni de la réclusion de cinq à dix ans.…
Quiconque se fait délivrer indûment ou tente de se faire délivrer indûment un des documents désignés à l'article 222, soit en faisant de fausses déclarations, s…
Toute personne qui, pour se dispenser ou dispenser autrui d'un service quelconque fabrique, sous le nom d'un médecin, chirurgien, dentiste, ou sage-femme, un ce…
Tout médecin, chirurgien, dentiste, officier de santé ou sage-femme qui, dans l'exercice de ses fonctions et pour favoriser quelqu'un certifie faussement ou dis…
Dans le cas ou, en vertu d'un des articles de la présente section, une peine délictuelle est seule encourue, le coupable peut, en outre, être frappé pour cinq a…
Quiconque, sans qualité, établit sous le nom d'un fonctionnaire ou officier public un certificat de bonne conduite, d'indigence ou relatant d'autres circonstanc…
Est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 600 à 6000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement, à moins que le fait ne constitue …
Les faux réprimés à la présente section, lorsqu'ils sont commis au préjudice du trésor public ou d'un tiers, sont punis suivant leur nature, soit comme faux en …
L'application des peines portée contre ceux qui font usage de monnaies, billets, sceaux, timbres, marteaux, poinçons, marques et écrits faux, contrefaits, fabri…
Il est prononcé contre les coupables une amende dont le minimum est de 500 et le maximum est de 15000 DA; l'amende peut cependant être portée jusqu'au quart du …
Quiconque se rend coupable d'un faut témoignage en matière contraventionnelle, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, est puni d'un emprisonnement d'un an a…
Quiconque, en toute matière, en tout état d'une procédure ou en vue d'une demande, ou d'une défense en justice, use de promesses, offres ou présents, de pressio…
L'interprète qui, en matière pénale, civile ou administrative, dénature sciemment la substance de déclarations orales ou de documents traduits oralement, est pu…
La subornation d'expert ou d'interprète est punie comme subornation de témoin, selon des dispositions de l'article 236.…
Toute personne à qui le serment est déféré ou référé, en matière civile et qui fait un faux serment, est punie d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amen…
Quiconque, sans remplir les conditions exigées pour le porter, fait usage ou se réclame d'un titre attaché à une profession légalement réglementée, d'un diplôme…
(ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975) L'attentat, dont le but a été, soit de détruire ou de changer le régime, soit d'exciter les citoyens ou habitants à s'arme…
Quiconque, sans droit, porte publiquement un uniforme réglementaire, un costume distinctif d'une fonction ou qualité, un insigne officiel ou une décoration d'un…
Quiconque, soit dans un acte officiel, soit habituellement, s'attribue indûment un titre ou une distinction honorifique, est puni d'un emprisonnement d'un à deu…
(ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975) Quiconque revêt publiquement un costume présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public…
Quiconque, dans un acte public ou authentique, ou dans un document administratif destiné à l'autorité publique, s'attribue indûment un nom patronymique autre qu…
Quiconque, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, se fait délivrer un extrait du casier judiciaire d'un tiers, est puni de l'emprisonnement d'un mois à u…
La menace d'incendier ou de détruire, par l'effet d'une mine ou toute substance explosive, les objets énumérés dans les articles 400 et 401, est punie de la pei…
Sont punis de l'emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 500 à 50000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement, les fondateurs, les directeurs ou gér…
Sont punis des peines prévues à l'article 252, les fondateurs, directeurs ou gérants de société ou d'établissement à objet commercial, industriel ou financier q…
La préméditation consiste dans le dessein formé, avant l'action, d'attenter à la personne d'un individu déterminé, ou même celui qui sera trouvé ou rencontré qu…
Le guet-apens consiste à attendre plus au moins de temps, dans un ou divers lieux, un individu, soit pour lui donner la mort, soit pour exercer sur lui des acte…
Est qualifié parricide le meurtre de père ou mère légitimes, ou de tout autre ascendant légitime.…
L'infanticide est le meurtre ou l'assassinat d'un enfant nouveau-né.…
Est qualifié empoisonnement tout attentat à la vie d'une personne, par l'effet de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque ma…
Tout coupable d'assassinat, de parricide ou d'empoisonnement, est puni de mort. Toutefois, la mère, auteur principale ou complice de l'assassinat ou du meurtre …
Sont punis comme coupable d'assassinat, tous malfaiteurs, quelle que soit leur dénomination, qui, pour l'exécution de leurs crimes, emploient des tortures ou co…
Les vols commis entre parents, collatéraux ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ne peuvent être poursuivis que sur plainte de la personne lésée. Le…
Quiconque, par force, violence ou contrainte, extorque la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'un titre, d'une pièce quelconque contenant ou opérant …
(ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975 et loi n° 82-04 du 13 février 1982) Quiconque, volontairement, fait des blessures ou porte des coups à autrui ou commet tou…
Lorsqu'il y a eu préméditation ou guet-apens, la peine est, si la mort s'en est suivie, celle de la réclusion perpétuelle; si les violences ont été suivies de m…
Quiconque participe à une rixe, rébellion ou réunion séditieuse au cours de laquelle sont exercées des violences ayant entraîné la mort dans les conditions prév…
(ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975) Lorsqu'il est résulté des coups, blessures, violences, voie de fait ou privations visés à l'article précédent, une maladie…
Lorsqu'il est résulté des coups, blessures, violences, voie de fait ou privation visés à l'article 269, une mutilation, privation de l'usage d'un membre, cécité…
Lorsque les coupables sont les pères ou mères légitimes, autres ascendants légitimes, ou toutes autres personnes ayant autorité sur l'enfant ou ayant sa garde, …
Quiconque sciemment, aide une personne dans les faits qui préparent ou facilitent son suicide, ou fournit les armes, poison ou instrument destinés au suicide, s…
(ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975) Est puni d'un emprisonnement de deux mois à trois ans et d'une amende de 500 à 2000 DA, quiconque cause à autrui une malad…
Le meurtre, les blessures et les coups sont excusables, s'ils sont commis par l'un des époux sur son conjoint ainsi que sur le complice à l'instant ou il les su…
(ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975) Les blessures et les coups sont excusables lorsqu'ils sont commis sur la personne d'un adulte surpris en flagrant délit d'…
(ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975) Quiconque menace, par écrit anonyme ou signé, image, symbole ou emblème, d'assassinat, d'emprisonnement ou de tout autre a…
Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, le coupable est puni d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 500 à 2500 DA. La p…
Si la menace faite avec ordre ou sous condition a été verbale, le coupable est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 500 à 1500 DA.…
(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Quiconque a, par l'un des moyens prévus aux articles 284 à 286, menacé de voie de fait ou violences non prévues à l'article 28…
Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, commet involontairement un homicide ou en est involontairement l…
S'il est résulté du défaut d'adresse ou de précaution des corps et blessures ou maladie entraînant une incapacité totale de travail d'une durée supérieure à tro…
Les peines prévues aux articles 288 et 289 sont portées au double lorsque l'auteur du délit a agi en état d'ivresse ou a tenté, soit en prenant la fuite, soit e…
Sont punis de la réclusion à temps, de cinq à dix ans, ceux qui, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi permet ou ordonne de saisir des …
Si l'arrestation ou l'enlèvement a été exécuté, soit avec port d'un uniforme ou d'un insigne réglementaires ou paraissant tels dans les termes de l'article 246,…
(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, cause involontairement un ince…
Toute diffamation commise envers les particuliers est punie d'un emprisonnement de cinq jours à six mois et d'une amende de 150 à 1500 DA ou de l'une de ces deu…
(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Toute injure commise contre une ou plusieurs personnes est punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende…
Quiconque a, par quelque moyen que ce soit, fait une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus ou officiers de justice ou de police administrati…
(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Quiconque, à l'aide de la menace, écrite ou verbale, de révélations ou d'imputation diffamatoires, extorque ou tente d'extorqu…
(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Les médecins, chirurgien, pharmacien, sages-femmes ou toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession ou par fonc…
Si les coupables sont les ascendants ou toutes autres personnes ayant autorité sur l'enfant ou l'incapable, ou en ayant la garde, la peine est : - l'emprisonnem…
S'il est établi que le coupable se livrait habituellement aux actes visés par l'article 304, la peine d'emprisonnement est portée au double dans le cas prévu à …
Les médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, ainsi que les étudiants en médecine ou art dentaire les étudiants ou employés en pharmacie, les …
(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Quiconque contrevient à l'interdiction d'exercer sa profession prononcée en vertu du dernier alinéa de l'article 306, est puni…
L'avortement n'est pas puni lorsqu'il constitue une mesure indispensable pour sauver la vie de la mère en danger et qu'il est ouvertement pratiqué par un médeci…
Est punie d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 250 à 1000 DA, la femme qui s'est intentionnellement fait avorter ou a tenté de le faire…
(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Est puni d'un emprisonnement de deux mois à trois ans et d'une amende de 500 à 10000 DA ou de l'une de ces deux peines seuleme…
Toute condamnation pour une des infractions prévues par la présente section comporte, de plein droit, l'interdiction d'exercer aucune fonction et de remplir auc…
En cas de condamnation prononcée par une juridiction et passée en force de chose jugée pour des faits constituant, d'après la loi Algérienne, une des infraction…
Quiconque contrevient à l'interdiction prononcée en application des articles 311 et 312, est punie d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de…
Quiconque expose ou fait exposer, délaisse ou fait délaisser, en un lieu solitaire, un enfant ou un incapable, hors d'état de se protéger lui-même à raison de s…
Est puni de deux à six mois d'emprisonnement et de 500 à 20000 DA, d'amende : 1°) quiconque a, dans un esprit de lucre, provoqué les parents ou l'un d'eux à aba…
(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Ceux qui, sciemment, dans les conditions de nature à rendre impossible son identification, déplacent un enfant, ou lui substit…
Quiconque, sans violences, menaces ou fraude, enlève ou détourne, ou tente d'enlever ou de détourner un mineur de dix-huit ans, est puni d'un emprisonnement d'u…
Quiconque, étant chargé de la garde d'un enfant, ne le représente point aux personnes qui ont droit de la réclamer, est puni de l'emprisonnement de deux à cinq …
Quand il a été statué sur la garde d'un mineur par décision de justice exécutoire par provision ou définitive, le père, la mère ou toute personne qui ne représe…
Hors le cas ou le fait constitue un acte punissable de complicité, quiconque, sciemment, cache ou soustrait aux recherches un mineur qui a été enlevé ou détourn…
(ordonnance n° 69-74 du 16 septembre 1969 et ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975) Est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans, tout attentat à la pudeur cons…
(ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975) Est puni de la réclusion à temps, de cinq à dix ans, tout attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence contre des …
(ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975) Quiconque a, commis le crime de viol est puni de la réclusion à temps, de cinq à dix ans. Si le viol a été commis sur la p…
Si les coupables sont les ascendants de la personne sur laquelle a été commis l'attentat ou le viol, s'ils sont de la classe de ceux qui ont autorité sur elle, …
Tout coupable d'un acte d'homosexualité est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 500 à 2000 DA. Si l'un des auteurs est mineur de…
(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Est punie d'un emprisonnement d'un à deux ans toute femme mariée convaincue d'adultère. Quiconque consomme l'adultère avec une…
La preuve de l'infraction réprimée par l'article 339 s'établit soit par procès-verbal de constat de flagrant délit dressé par un officier de police judiciaire, …
(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Sont punis d'une amende de 30 à 100 DA et peuvent l'être, en outre, de l'emprisonnement pendant trois jours au plus : 1°) ceux…
(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Quiconque soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol et puni d'un emprisonnement d'un a…
(ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975) Sont punis de la peine de mort les individus coupables de vol, si les voleurs ou l'un d'eux étaient porteurs d'une arme ap…
Sont punis de la réclusion à temps, de cinq à dix ans, les individus coupables de vol commis avec une seule des circonstances suivantes : 1°) si le vol a été co…
Est réputé maison habitée, tout bâtiment, logement, loge, tente, cabine même mobile, qui même sans être actuellement habité est destiné à l'habitation et tout c…
En matière de contravention, l'octroi des circonstances atténuantes et leurs effets, sont déterminés par les dispositions de l'article 53. DISPOSITIONS GÉNÉRALE…
Est qualifié effraction le fait de forcer ou de tenter de forcer un système quelconque de fermeture, soit en le brisant ou le détériorant, soit de toute autre m…
Est qualifié escalade, toute entrée dans les maisons, bâtiment, cours, basses-cours, édifices quelconques, jardins, parcs et enclos, exécutée par-dessus les mur…
Sont qualifiés fausses clés, crochets, rossignols, passe-partout, clés imitées, contrefaits, altérées ou qui n'ont pas été destinées par le propriétaire, locata…
(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Quiconque contrefait ou altère des clés est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 à 1500 DA…
(ordonnance n° 75-47 du 13 février 1975) Quiconque, hors les cas prévus aux articles 77 et 78, a entrepris, par quelque moyen que ce soit, de porter atteinte à …
(ordonnance n° 75-47 du 17 février 1975) Ceux qui ont levé ou fait lever des troupes armées, engagé ou enrôlé, fait engager ou enrôler des soldats ou leur ont f…
Ceux qui, sans droit ou motif légitime, ont pris un commandement militaire quelconque : - ceux qui, contre l'ordre du gouvernement, ont retenu un tel commandeme…
Abrogé (par ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975).…
(ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975) Sont punis de la réclusion perpétuelle, les individus qui, dans un mouvement insurrectionnel : 1°) se sont emparés d'armes…
Sont punis de mort ceux qui ont dirigé ou organisé un mouvement insurrectionnel ou qui lui ont sciemment et volontairement fourni ou procuré des armes, munition…
Le gouvernement peut, par décret, étendre, soit pour le temps de guerre soit pour le temps de paix, tout ou partie des dispositions relatives aux crimes ou déli…
Est puni, d'un emprisonnement de deux mois à un an, toute personne non armée qui, faisant partie d'un attroupement armé ou non armé, ne l'a pas abandonné après …
Sans préjudice, le cas échéant, de peines plus fortes, est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans quiconque, dans un attroupement, au cours d'une mani…
(ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975) Lorsque par attroupement, voies de fait ou menaces, on a empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits électorau…
(ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975) Tout magistrat, tout officier de police qui, hors le cas de flagrant délit, provoque des poursuites, rend ou signe une ord…
Lorsque des mesures contraintes aux lois ont été concertées, soit par une réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique,…
(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Lorsque des mesures contre l'exécution des lois ou des ordres du gouvernement ont été concertées par l'un des moyens énoncés à…
Tout fonctionnaire qui, soit ouvertement, soit par acte simulé, soit par interposition de personnes, prend ou reçoit quelque intérêt dans les actes, adjudicatio…
Les dispositions se l'article 123 s'appliquent à tout fonctionnaire, pendant un délit de cinq ans à compter de la cessation de ses fonctions, quelle que soit la…
Dans le cas ou, en vertu d'un des articles de la présente section, une peine délictuelle est seule encourue, le coupable peut en outre, être frappé pour un an a…
Si les ordres ou réquisitions ont été la cause directe d'un fait qualifié crime par la loi, la peine réprimant ce crime est applicable au coupable d'abus d'auto…
Tout juge, tout administrateur qui, sous quelque prétexte que ce soit, dénie de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir été requis, et qui pers…
Tout fonctionnaire, tout agent de l'état, tout employé, ou préposé du service des postes qui ouvre, détourne ou supprime des lettres à la poste ou qui en facili…
Hors les cas où la loi édicte spécialement des peines encourues pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui p…
Abrogé (ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975).…
Est puni d'emprisonnement de six mois à trois ans, quiconque, sciemment, brise ou tente de briser des scellés apposés par ordre de l'autorité publique. Lorsque …
Le gardien est puni d'un emprisonnement d'un à six mois, lorsque le bris des scellés a été facilité par sa négligence.…
Est puni de la réclusion de cinq à dix ans quiconque sciemment, détériore, détruit, détourne ou enlève des papiers, registres, actes ou effets conservés dans le…
(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Le dépositaire public est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, lorsque la détérioration, la destruction, le détour…
(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans quiconque volontairement et publiquement déchire, mutile ou profane l'emblème n…
(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Quiconque, sans autorisation de l'autorité publique établit ou tient une maison de prêts sur gages ou nantissement est puni d'…
Toute violation de la réglementation relative aux produits destinés à l'exportation et qui a pour objet de garantir leur bonne qualité, leur nature et leurs dim…
Abrogé (par la loi n° 90-02 du 6 février 1990)…
Toute attaque ou toute résistance pratiquée avec violence ou voie de fait envers les fonctionnaires ou les représentant de l'autorité publique agissant pour l'e…
(loi n° 82-04 du 13 février 1982) La rébellion commise par une personne ou par deux personnes est punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une am…
Est puni de l'emprisonnement d'un à six mois, quiconque, ayant des moyens de subsistance ou étant en mesure de se les procurer par le travail ou de toute autre …
(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Pour les infractions prévues aux articles 195 et 196 susvisés, les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent faire l'objet que de …
(ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975) Sont punis de la peine de mort ceux qui, d'une manière quelconque, ont sciemment participé à l'émission, à la distribution…
Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 500 à 5000 DA, quiconque, s'étant indûment procuré de vrais sceaux, marques ou imprimés …
Pour les infractions définies à la présente section, la confiscation prévue à l'article 25 doit obligatoirement être prononcée.…
(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Est puni de la réclusion perpétuelle tout magistrat, tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctio…
Dans les cas visés à la présence section, celui qui fait usage ou tente de faire usage de la pièce qu'il savait fausse, est puni des peines réprimant le faux, s…
Les logeurs et aubergistes qui, sciemment, inscrivent sur leurs registres, sous des noms faux ou supposés, les personnes logées chez eux, ou qui, de connivence …
Quiconque se rend coupable d'un faux témoignage en matière délictuelle, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, est puni d'un emprisonnement de deux à cinq a…
L'expert qui, désigné par l'autorité judiciaire, donne oralement ou par écrit, en tout état de la procédure, un avis mensonger ou affirme des faits qu'il sait n…
Dans tous les cas prévus à la présente section, la juridiction du jugement peut ordonner, aux frais du condamné, soit l'insertion intégrale ou par extraits de s…
Abrogé (ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975).…
L'homicide commis volontairement est qualifié meurtre.…
Tout meurtre commis avec préméditation ou guet-apens est qualifié assassinat.…
(ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975) Quiconque, volontairement, fait des blessures ou porte des coups à un mineur de seize ans ou le prive volontairement d'ali…
Quiconque se rend coupable du crime de castration est puni de la réclusion perpétuelle. Si la mort en est résultée, le coupable est puni de mort.…
Le meurtre, les blessures et les coups sont excusables s'ils ont été provoqués par des coups ou violences graves envers les personnes.…
Le meurtre, les blessures et les coups sont excusables s'ils ont été commis en repoussant pendant le jour l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entré…
Le crime de castration est excusable s'il a été immédiatement provoqué par un attentat à la pudeur commis avec violences.…
(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Tout individu qui s'introduit, par surprise ou fraude, dans le domicile d'un citoyen ou qui y fait intrusion est puni d'un emp…
Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération des personnes ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffa…
Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne referme l'imputation d'aucun fait, est une injure.…
(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Toute injure commise envers une ou plusieurs personnes appartenant à un groupe ethnique, philosophique ou une religion détermi…
Quiconque, de mauvaise foi et hors les cas prévus à l'article 137, ouvre ou supprime des lettres ou correspondances adressées à des tiers, est puni d'un empriso…
Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, manuvres, violences ou par tout autre moyen, a procuré ou tenté de procurer l'avortement d'une femme enceinte …
Si les coupables sont les ascendants ou toutes autres personnes ayant autorité sur l'enfant ou l'incapable, ou en ayant la garde, la peine est : - l'emprisonnem…
Si la mort a été occasionnée avec intention de la provoquer, le coupable est puni, selon les cas, des peines prévues aux articles 261 à 263.…
Dans le cas ou, en vertu des articles 314 à 317, une peine délictuelle est seule encourue, le coupable peut, en outre, être frappé pour un an au moins et cinq a…
Est puni d'un emprisonnement d'un à dix ans et d'une amende dont le montant ne saurait être inférieur à celui du chèque ou de l'insuffisance : 1°) quiconque con…
Toute personne condamnée pour l'un des délits prévus aux articles 330 et 331 peut, en outre, être frappé pour un an au moins et cinq ans au plus de l'interdicti…
(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Toute personne qui a commis un outrage public à la pudeur est punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amend…
(ordonnance n° 69-74 du 16 septembre 1969 et loi n° 82-04 du 13 février 1982) Est puni d'un emprisonnement de 2 mois à deux ans et d'une amende de 500 à 2000 DA…
(ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975 et loi n° 82-04 du 13 février 1982) Les peines édictées à l'article 343 sont portées à un emprisonnement de cinq à dix ans …
(ordonnance n° 82-04 du 13 février 1975) Est puni d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d'une amende de 1000 à 20.000DA quiconque, par gestes, paroles, écrit…
(ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975) Est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 500 à 2.000DA, à moins que le fait ne constitue une inf…
Dans tous les cas, les coupables de délits prévus à la présente section peuvent, en outre, être frappé pour un an au moins et cinq ans au plus de l'interdiction…
Est puni d'un emprisonnement de deux mois à trois ans et d'une amende de 500 à 3000 DA, le cohéritier ou le prétendant à une succession qui, frauduleusement, di…
Quiconque, pour commettre un vol, a enlevé ou tenté d'enlever des bornes servant de séparation aux propriétés, est puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq a…
(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Quiconque, sachant qu'il est dans l'impossibilité absolue de payer, a pris en location une voiture de place, est puni d'un emp…
Les immunités et restriction à l'exercice de l'action publique édictée par les articles 368 et 369 sont applicables au délit d'escroquerie prévu au premier alin…
Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende qui ne saurait être inférieure au montant du chèque ou de l'insuffisance : 1°) quiconque, de mauvai…
Quiconque, de mauvaise foi, détourne ou dissipe au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittance…
Dans le cas où une peine criminelle est applicable au fait qui a procuré les choses recelées, le receleur est puni de la peine attachée par la loi au crime et a…
à 394. - Abrogés (par l'ordonnance n° 97-10 du 6 mars 1997).…
(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Quiconque, volontairement, dégrade une partie d'un immeuble appartenant à autrui, est puni d'un emprisonnement de deux mois à …
(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Quiconque volontairement, détruit ou dégrade par tout autre moyen, en tout ou partie, l'un des biens visés à l'article 396, ap…
Quiconque, en vue de provoquer un accident ou d'entraver ou gêner la circulation, place, sur une route ou chemin public, un objet faisant obstacle au passage de…
Hors les cas prévus à l'article 158, quiconque, volontairement, brûle ou détruit d'une manière quelconque, des registres, minutes ou actes originaux de l'autori…
Quiconque, en tout ou en partie, comble des fossés, détruit des clôtures de quelques matériaux qu'elles soient faites, coupe ou arrache des haies vives ou sèche…
(ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975) Quiconque, par violence, menaces ou fraude, détourne ou fait détourner de son trajet un aéronef est puni de la peine de mo…
(ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975) Est coupable de sabotage économique et puni de la réclusion à temps de dix à vingt ans, quiconque par son action aura volo…
(ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975) Lorsque le coupable de l'acte de sabotage est l'une des personnes énumérées à l'article 119, il encourt la peine de mort.…
Abrogé (loi n° 88-26 du 12 juillet 1988).…
Abrogé (loi n° 88-26 du 12 juillet 1988).…
(ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975 et loi n° 82-04 du 13 février 1982) Si la substance alimentaire ou médicamenteuse falsifiée ou corrompue a entraîné pour la…
(ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975) Est puni de l'emprisonnement de deux mois à trois ans et d'une amende de 2000 à 20000 DA, quiconque sans motif légitime dé…
à 439- Abrogés (ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975). Sommaire…
(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Sont punis d'une amende de 100 à 1000 DA et peuvent l'être, en outre, de l'emprisonnement pendant dix jours à deux mois ceux q…
(loi n° 82-04 du 13 février 1982) En matière de contraventions prévues au présent titre, la récidive est punie d'un emprisonnement qui peut être porté à quatre …
Abrogé (loi n° 82-04 du 13 février 1982).…
Abrogé (loi n° 82-04 du 13 février 1982).…
(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Sont punis d'une amende de 100 à 500 DA et peuvent l'être, en outre, de l'emprisonnement pendant dix jours au plus, ceux qui e…
(loi n° 82-04 du 13 février 1982) En matière de contraventions prévues au présent titre, le récidiviste est puni : 1°) d'un emprisonnement qui peut être porté à…
(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Sont punis d'une amende de 100 à 500 DA et peuvent l'être, en outre, de l'emprisonnement pendant cinq jours au plus : 1°) ceux…
(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Sont punis d'une amende de 100 à 500 DA et peuvent l'être, en outre, de l'emprisonnement pendant cinq jours au plus, ceux qui …
(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Sont punis d'une amende de 50 à 500 DA et peuvent l'être, en outre, de l'emprisonnement pendant cinq jours au plus : 1°) ceux …
(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Sont punis d'une amende de 30 à 100 DA et peuvent l'être, en outre, de l'emprisonnement pendant trois jours au plus, ceux qui …
Si l'abus de confiance est commis : - soit par une personne faisant appel au public afin d'obtenir, pour son propre compte ou comme directeur, administrateur ou…
Si l'abus de confiance est commis par un officier public ou ministériel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, la peine est celle de la…
(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Quiconque abuse des besoins, des faiblesses, des passions ou de l'inexpérience d'un mineur de moins de 19 ans, pour lui faire …
(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Quiconque, abusant d'un blanc-seing qui lui a été confié, a frauduleusement écrit au-dessus une obligation ou décharge, ou tou…
Quiconque, après avoir produit, dans une contestation administrative ou judiciaire, quelque titre, pièce ou mémoire, le soustrait de quelque manière que ce soit…
Les immunités et restrictions à l'exercice de l'action publique édictées par les articles 368 et 369 sont applicables au délit de recel prévu à l'article 387.…
Quiconque met volontairement le feu à des bâtiments, logements, loges, tentes, cabines même mobiles, navires, bateaux, magasins, chantiers, quand ils sont habit…
Quiconque, lorsque ces biens ne lui appartiennent pas, met volontairement le feu : - soit à des bâtiments, logements loges, tentes cabines même mobiles, navires…
(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Lorsque les infractions visées aux articles 395 et 396 portent sur les biens appartenant à l'état ou l'un des organismes visés…
Quiconque, en mettant ou en faisant mettre le feu à l'un des biens énumérés à l'article 396 et lui appartenant, cause volontairement un préjudice quelconque à a…
Quiconque, en mettant volontairement le feu à des objets quelconques, lui appartenant ou non, est placé de manière à communiquer l'incendie, a incendié, par cet…
Dans tous les cas prévus aux articles 396 à 398, si l'incendie volontairement provoqué a entraîné la mort d'une ou plusieurs personnes, le coupable de l'incendi…
Les pénalités édictées aux articles 395 à 399 sont applicables, suivant les distinctions prévues audits articles, à ceux qui détruisent volontairement, en tout …
(ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975) Quiconque détruit, volontairement ou tente de détruire, par l'effet d'une mine ou toute autre substance explosive des voie…
Bénéficient d'une excuse absolutoire et sont exemptes de peine, les personnes coupables de crimes mentionnés aux articles 400, 401 et 402 si, avant la consommat…
Encourt les pénalités édictées à l'article 409, suivant les distinctions prévues audits article à moins que le fait ne constitue une infraction plus grave, quic…
Tout pillage, tout dégât de denrées ou marchandises, effets, propriétés mobilières, commis en réunion ou bande et à force ouverte, est puni de la réclusion à te…
Quiconque dévaste des récoltes sur pied ou des plants venus naturellement ou par travail de l'homme, est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une am…
Quiconque détruit, rompt ou met hors de service des instruments d'agriculture, des parcs à bestiaux ou des cabanes fixes ou mobiles de gardiens, est puni d'un e…
Quiconque empoisonne des animaux de trait, de monture ou de charge, des bêtes à cornes, des moutons, chèvres ou autre bétail, des chiens de garde ou des poisson…
(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Sont puni d'une amende de 30 à 100 DA et peuvent l'être, en outre, de l'emprisonnement pendant trois jours au plus : 1°) ceux …
Quiconque a laissé délibérément périr, se détériorer ou se dissiper les biens de l'état, des collectivités locales des entreprises publiques ou de l'un des orga…
Quiconque aura sciemment fait des moyens de l'état, d'une collectivité locale ou d'un organisme de droit public, un usage contraire à l'intérêt de celui-ci à de…
(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Est puni d'un emprisonnement de deux mois à six mois et d'une amende de 500 à 5000 DA ou de l'une de ces peines seulement quic…
(ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975) Est puni de la réclusion de cinq à dix ans, quiconque commet à des fins frauduleuses des irrégularités dans l'exécution de…
(ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975) Quiconque trompe ou tente de tromper le contractant : - soit la nature, les qualités substantielles, la composition et la …
Les cours et tribunaux continuent d'observer les lois et règlements particuliers régissant les matières non réglées par le présent code. Art. 468 - Sont abrogée…
(ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975 et loi n° 82-04 du 13 février 1982) Seront punis du maximum des peines prévues par les articles précédents : 1°) tout admin…
(ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975) Sans préjudice des peines prévues aux articles 183 et suivants du présent code, est puni de l'emprisonnement de deux mois …
(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Sont punis d'un emprisonnement de dix jours au moins à deux mois et d'une amende de 100 à 1000 DA ou de l'une de ces deux pein…
(ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975 et loi n° 82-04 du 13 février 1982) Sont punis d'un emprisonnement de dix jours au moins à deux mois au plus et d'une amend…
(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Sont punis d'une amende de 100 à 500 DA et peuvent l'être, en outre, de l'emprisonnement de cinq jours au plus : 1°) ceux qui,…
(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Sont punis d'une amende de 30 à 100 DA et peuvent l'être, en outre, de l'emprisonnement pendant trois jours au plus : 1°) ceux…
(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Sont punis d'une amende de 30 à 100 DA et peuvent l'être, en outre, de l'emprisonnement pendant trois jours au plus : 1°) ceux…
