Si l'infraction a été commise par suite d'un plan concerté pour être exécuté, soit sur le territoire de la République, soit dans une ou plusieurs wilayas*, soit dans une ou plusieurs daïras, la peine est la réclusion à temps, de cinq à dix ans. * Le terme «Département» est remplacé par «Wilaya», selon l'article 61 de l'ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975.