L'assignation à résidence consiste dans l'obligation faite d'un condamné de demeurer dans une circonscription territoriale déterminée par le jugement. Sa durée ne peut être supérieure à cinq ans. L'obligation de résidence prend effet à compter du jour de l'expiration de la peine principale ou de la libération du condamné. La condamnation est notifiée au ministère de l'intérieur qui peut délivrer des autorisations temporaires de déplacement à l'intérieur du territoire. (Ordonnance n° 69-74 du 16 septembre 1969) L'assigné à résidence qui contrevient ou se soustrait à une mesure d'assignation à résidence est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans.