Les walis, chefs de daïra, présidents d'assemblée populaire communale et autres administrateurs qui se sont immiscés dans l'exercice de la fonction législative, comme il est dit au 1° de l'article 116 ou qui ont pris des arrêtés généraux ou toutes autres mesures tendant à intimer des ordres ou des défenses quelconques à ces cours ou tribunaux, sont punis de la réclusion à temps, de cinq à dix ans.