(loi n° 88-26 du 12 juillet 1988) Est coupable de concussion et puni d'un emprisonnement de deux à dix ans et d'une amende de 500 DA à 10000 DA, tout magistrat, fonctionnaire ou officier public qui sollicite, reçoit, exige, ou ordonne de percevoir ce qu'il sait n'être pas dû ou excéder ce qui est dû, soit à l'administration, soit aux parties pour le compte desquelles il perçoit, soit à lui-même.