Tout fonctionnaire qui, soit ouvertement, soit par acte simulé, soit par interposition de personnes, prend ou reçoit quelque intérêt dans les actes, adjudication, entreprises ou régies dont il a, au temps de l'acte, en tout ou partie, l'administration ou la surveillance, est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 500 DA à 5000 DA. La même peine est applicable à tout fonctionnaire qui prend un intérêt quelconque dans une affaire dont il est chargé d'ordonnancer le paiement ou d'assurer la liquidation.