Est coupable de corruption et puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 500 à 5000 DA quiconque sollicite ou agrée des offres ou promesses, sollicite ou reçoit des dons, présents ou autres avantages pour : 1°) (loi n° 90-15 du 14 juillet 1990) Étant fonctionnaire ou étant investi d'un mandat électif, accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, juste ou non, mais non sujet à rémunération ou un acte qui, bien qu'en dehors de ses attributions personnelles, est, ou a pu être facilité par sa fonction; 2°) Étant arbitre ou expert désigné soit par l'autorité administrative ou judiciaire, soit par les parties, rendre une décision ou donner une opinion favorable ou défavorable; 3°) (loi n° 90-15 du 14 juillet 1990) Étant assesseur juré ou membre d'une juridiction, se décide soit en faveur, soit au préjudice d'une partie; 4°) Étant médecin, chirurgien, dentiste, sage-femme, certifier faussement ou dissimuler l'existence de maladies ou d'infirmités, ou un état de grossesse ou fournir des indications mensongères sur l'origine d'une maladie ou infirmité, ou la cause d'un décès.