Tout juge, tout administrateur qui, sous quelque prétexte que ce soit, dénie de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir été requis, et qui persévère dans son déni, après avertissement ou injonction de ses supérieurs, peut être poursuivi et puni d'une amende de 750 à 3000 DA, et de l'interdiction d'exercice des fonctions publiques de cinq à vingt ans.