(ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975) La confiscation consiste dans la dévolution définitive, à l'État, d'un ou plusieurs biens déterminés. Toutefois, ne sont pas susceptibles de confiscation : 1°) (loi n° 90-15 du 17 juillet 1990) Le local à usage d'habitation nécessaire au logement du conjoint des ascendants et descendants du premier degré du condamné, lorsque le local était effectivement occupé par eux, au moment de la constatation de l'infraction et à la condition qu'il ne s'agisse pas d'un bien mal acquis; 2°) (ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975) Les biens visés aux alinéas 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l'article 378 du code de procédure civile; 3°) Les revenus nécessaires à la subsistance du conjoint et des enfants du condamné ainsi que des ascendants à sa charge. En cas de condamnation pour crime, le tribunal peut ordonner la confiscation, sous réserve des droits des tiers de bonne foi, des objets qui ont servi ou devaient servir à l'exécution de l'infraction ou qui ont les produits, ainsi que des dons ou d'autres avantages qui ont servi à récompenser l'auteur de l'infraction. En cas de condamnation pour délit ou contravention, la confiscation visée à l'alinéa précédent ne peut être ordonnée que dans les cas prévus par une disposition expresse de la loi.