Est puni d'emprisonnement de six mois à trois ans, quiconque, sciemment, brise ou tente de briser des scellés apposés par ordre de l'autorité publique. Lorsque le bris de scellés ou la tentative a été commis, soit par le gardien, soit avec violences envers les personnes, soit pour enlever ou détruire des preuves ou pièces à conviction d'une procédure pénale, l'emprisonnement est de deux à cinq ans.