Est coupable d'entrave à la liberté des enchères et puni d'un emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 500000 à 200000 DA quiconque, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des biens immobiliers ou mobiliers, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, entrave ou trouble, tente d'entraver ou de troubler la liberté des enchères ou des missions, par voie de fait, violences ou menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou soumissions. Sont punis des mêmes peines ceux qui, soit par dons, soit par promesses, soit par ententes ou manœuvres frauduleuses, écartent ou tentent d'écarter les enchérisseurs, limitent ou tentent de limiter les enchères ou soumissions, ainsi que ceux qui reçoivent ces dons ou acceptent ces promesses.