Est puni, si le fait ne constitue pas une infraction plus grave, d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 500 à 1000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque : 1°) fabrique les sceaux, timbres, cachets ou marques de l'État, ou d'une autorité quelconque sans l'ordre écrit des représentants qualifiés de l'État ou de cette autorité; 2°) fabrique, détient, distribue, achète ou vend des timbres, sceaux, marques ou cachets susceptibles d'être confondus avec ceux de l'état ou d'une autorité quelconque même étrangère.