(loi n° 82-04 du 13 février 1982) L'internement judiciaire dans un établissement psychiatrique consiste dans le placement, en un établissement approprié, par une décision de justice, d'un individu en raison du trouble de ses facultés mentales existant au moment de la commission de l'infraction ou survenu postérieurement. Cet internement peut être ordonné par toute décision de condamnation, d'absolution, d'acquittement ou de non-lieu, mais dans ces deux derniers cas, si la participation matérielle aux faits incriminés de l'accusé ou de l'inculpé est établie. Le trouble des facultés mentales doit être constaté par la décision ordonnant l'internement après expertise médicale.