Est puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 500 à 1000 DA, quiconque : 1°) fait sciemment usage de timbres-poste, de timbres mobiles ou de papiers ou formules timbrés ayant déjà été utilisés, ou qui, par tout moyen, altère des timbres dans le but de les soustraire à l'oblitération et de permettre ainsi leur utilisation ultérieure; 2°) surcharge par impression, perforation ou tout autre moyen les timbres-poste ou autres valeurs judiciaires postales, périmés ou non, ou qui vend, colporte, offre, distribue, exporte des timbres-poste ainsi surchargés; 3°) contrefait, émit ou altère les vignettes, timbres, empreintes d'affranchissement ou coupons-réponses émis par le service des postes d'un pays étranger, vend, colporte ou distribue lesdits vignettes, timbres, empreintes d'affranchissement ou coupons-réponses, ou en fait sciemment usage.