Est puni d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 500 à 2000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque : 1°) fabrique, vend, colporte ou distribue tous objets, imprimés ou formules, obtenus par un procédé quelconque et qui, par leur forme extérieure, présentent avec les monnaies métalliques ou papier-monnaie, ayant cours légal en Algérie ou à l'étranger, avec les titres de rente, vignettes, et timbres du service des postes, télégraphes et téléphones ou des régies de l'état, papiers ou formules timbrés, actions, obligations, coupons de dividende y afférents et généralement avec les valeurs fiduciaires émises par l'état, les collectivités et établissements publics, ainsi que par des sociétés, compagnies ou entreprises privées, une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits objets, imprimés ou formule aux lieu et place des valeurs limitées; 2°) fabrique, vend, colporte ou distribue ou utilise des imprimés qui, par leur format, leur couleur, leur texte, leur disposition typographique ou tout autre caractère, présentent avec les papiers à entête ou imprimés officiels en usage dans les organes institutionnels, les administrations publiques et les différentes juridictions, une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du publique.