(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Est puni de la réclusion perpétuelle tout magistrat, tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, a commis un faux en écriture publique ou authentique : 1°) soit par fausses signatures; 2°) soit par altération des actes, écritures ou signatures; 3°) soit par supposition ou substitution de personnes; 4°) soit par des écritures faites ou intercalées sur des registres ou sur d'autres actes publics, depuis leur confection ou clôture.