Il est prononcé contre les coupables une amende dont le minimum est de 500 et le maximum est de 15000 DA; l'amende peut cependant être portée jusqu'au quart du bénéfice illégitime que le faux a procuré ou est destiné à procurer aux auteurs du crime ou du délit, à leurs complices ou à ceux qui font usage de la pièce fausse.