(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Tout individu qui s'introduit, par surprise ou fraude, dans le domicile d'un citoyen ou qui y fait intrusion est puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 1000 à 10000 DA. Lorsque le délit est accompli à l'aide de menaces ou de violences, la peine est de cinq ans au moins à dix ans au plus d'emprisonnement et de 5000 à 20000 DA d'amende.