En cas de condamnation prononcée par une juridiction et passée en force de chose jugée pour des faits constituant, d'après la loi Algérienne, une des infractions spécifiées à la présente section, le tribunal du domicile du condamné, déclare, en chambre du conseil, à la requête du ministre public, l'intéressé dûment appelé, qu'il y a lieu à l'application de l'interdiction prévue à l'article 311.