(loi n° 82-04 du 13 février 1982) Ceux qui, sciemment, dans les conditions de nature à rendre impossible son identification, déplacent un enfant, ou lui substituent un autre enfant, ou le présentent matériellement comme né d'une femme qui n'a pas accouché, sont punis de la réclusion de cinq à dix ans. S'il n'est pas établi que l'enfant a vécu, la peine est l'emprisonnement de deux mois à cinq ans. S'il est établi que l'enfant n'a pas vécu, le coupable est puni de l'emprisonnement d'un à deux mois. Toutefois, lorsque l'enfant a été matériellement présenté comme né d'une femme qui n'a pas accouché, par suite d'une remise volontaire ou un abandon par ses parents, le coupable encourt la peine de 2 mois à 5 ans d'emprisonnement.